L Autorité De La Jurisprudence

la Raison impose à Louis 18 d’oublier cette menace. Si il y a un revirement de jurisprudence la cour de cassation change d’avis & ce qu’elle considérait comme valable elle peut considérer comme nulle. Les contrats qui avaient été passé ne sont plus considérés comme valables par la cour de cassation. Pour certains auteurs, si un jugement ou un arrêt de cour d’appel fait application de la nouvelle jurisprudence et porte atteinte à des droits acquis, cette doctrine soutient que l’on devrait pouvoir

PINATON Aurélie Le 20/04/2009 Dissertation : Les cas d’ouverture du REP Introduction : Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé

gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter

.............................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – Les limites de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ................................................................... 4 A – La distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire ................................................ 4 1 – La nature de la distinction

2012 17:31:02 Document Auteur(s) Titre Publication Editeur ISSN Maison d'édition PJA 2010 p. 635 Cesla Amarelle, Stefanie Tamara Kurt, Minh Son Nguyen, Dieyla Sow Chronique de jurisprudence relative au droit des migrations Pratique juridique actuelle Ivo Schwander 1660-3362 Dike Verlag AG Chronique de jurisprudence relative au droit des migrations Cesla Amarelle, Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Minh Son Nguyen, Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations

détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des affaires sociales un courrier exposant qu'il ne parvenait pas à se voir prodiguer des soins dentaires, alors qu'il souffrait d'une fracture de deux incisives

maire dans le cadre d’un concours avec le pouvoir de police spéciale du préfet. La jurisprudence a admis le fait qu’un pouvoir d’aggravation des mesures supérieures soit reconnu aux autorités inférieures (A) si ils font intervenir des interventions d’ordre locales (B) A) Une aggravation de la mesure prise par le préfet L’intervention de l’autorité supérieure n’exclut pas la possibilité pour les autorités inférieures de prendre des mesures plus restrictives des libertés des administrés, dans

celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les sources nationales CHAPITRE 1 LES SOURCES NATIONALES SECTION 1 LA CONSTITUTION Norme suprême 4 octobre

abusif est également rejetée. Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de montrer pourquoi ce revirement de jurisprudence a eu lieu (I) pour démontrer que cet arrêt est une affirmation du concept de la hiérarchie des normes par le biais du contrôle de conventionalité (II). I- le fondement du revirement jurisprudentiel Avant de s’intéresser aux limites de la jurisprudence qui était en vigueur avant l’arrêt Nicolo (B), il convient d’abord de commenter le fond de la décision (A).

articles 4 et 5 du Code civil Les articles 4 et 5 du Code civil se situe dans le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil