L Autorité De La Jurisprudence

rattacher à ce que dit la jurisprudence . I . Les règles communes à toutes les infractions ( très bon sujet ) 3 questions fondamentales : - il s’agit de déterminer qui est l’autorité qualifiante et mesurer l’étendue de son pouvoir - déterminer à quel moment se fait la qualification des faits - Est-ce que la qualification peut être modifiée en cours de procès pénal ? Est-ce que ces modifications sont soumises à un contrôle ? A . L’autorité qualifiante ou les autorités qualifiantes Quelle

donnée. La loi désigne et englobe tous les actes, où qu'ils se trouvent sur la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...). Concernant sa forme, une loi est un acte juridique produit par une autorité précise, légitime et compétente. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel concerné.

administratif est compétent ou non, il ne suffit pas d’aller chercher dans la loi, il faut chercher dans une jurisprudence éparpillée, mais contradictoire, parfois assez déviée des courants habituels. La difficulté de cette problématique tient à la diversité des litiges qui peuvent naître au sein du contentieux administratif, elle tient aussi au problème de l’instabilité de la jurisprudence et sa diversité au niveau des idées et des courants. Il est parfois très difficile au juge de trancher sur

fonction’’. Tribunal des conflits 30 juillet 1873 Arrêt Pelletier: ‘‘Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelques espèces qu'ils soient’’. Ces deux textes ont édité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dont l’origine se trouve dans l’ancien régime (parlements judiciaires chargés d’enregistrer les ordonnances royales, système bloqué avec leur refus d’obtempéré fin régime= faiblesse du système qui entraine la révolution)

la loi, le juge bénéfice d’autre ressource pour fonder son jugement, soit la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Le droit en suisse vient de 4 sources : 1. La loi : La loi qui elle ce constitue aussi de 4 sources : 1) La constitution 2) Les lois 3) Les ordonnances 4) Les arrêts 2. La doctrine 3. La jurisprudence 4. La doctrine La loi : Il s’agit du droit écrit, voté par une autorité étatique et applicable à tous. En suisse, Il y a 3 niveaux : fédéral, cantonal et communal

dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement du droit administratif dans le droit administratif la notion d'administration est au coeur de la notion et cela désigne l'ensemble des autorités, agents, organisme qui sont compétent pour exécuter des actions d'intérêt général . Ac a la tête le gouvernement( article 20 de la constitution ) . on trouve les préfet ( déconcentration) et les collectivité territorial ( décentralisation ) .

mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et assortie par la loi de mesures destinées à assurer

contentieux[->7] (qui comprend, par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie[->8] et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions). II - Intérêt Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution[->9] ou par la loi[->10], on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet

incompétence lorsqu'une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité pour le faire. On distingue alors trois variété d'incompétence à savoir premièrement l’incompétence matérielle dans le cas ou l'autorité intervient dans une matière étrangère à ses attributions. C'est le cas quand l'autorité prend une décision relevant du législateur ou du juge auquel cas il y’a usurpation de pouvoir, ou quand elle empiète sur le champ de compétences d'une autre autorité administrative. Secondement

sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. Madame Christine A. demande le droit de visite