L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

identique pour l’organe juridictionnel celui-ci intervient indirectement dans l’administration en tranchant les litiges auxquels elle est partie en synthétisant ses deux sens on peut définir l’administration comme l’activité publiques par laquelle les autorités administrative assument la satisfaction des besoins d’intérêts général. Paragraphe 2 : Le droit administratif / L’histoire indique que l’état a toujours exprimé des réticences à accepter spontanément de se considéré comme tenue

identique pour l’organe juridictionnel celui-ci intervient indirectement dans l’administration en tranchant les litiges auxquels elle est partie en synthétisant ses deux sens on peut définir l’administration comme l’activité publiques par laquelle les autorités administrative assument la satisfaction des besoins d’intérêts général. Paragraphe 2 : Le droit administratif / L’histoire indique que l’état a toujours exprimé des réticences à accepter spontanément de se considéré comme tenue au respect du

par un arrêt du CE le 13 déc 1889 « l’arrêt CADOT » qui s’est proclamé juge de droit commun en 1er et dernier ressort. La fin de cette théorie a été importante car elle a introduit un autre principe de séparation « le principe de séparation des autorités adm et de la juridiction adm ». Cela signifie que la juridiction adm est indépendante par rapport à l’adm. Cela a été critiqué : le CE est en réalité protecteur des Intérêts de l’adm. Mais cette critique est infondé auj8, le CE s’est montré juge

international privé se définit traditionnellement comme l’utilisation volontaire d’une règle de conflit dans le but d’échapper à une disposition impérative de la loi normalement compétente. Une telle définition fait apparaître les 3 conditions à la réunion desquelles sont subordonnés l’existence de la fraude à la loi ainsi que la mise en œuvre de la sanction qui l’accompagne : A/ l’utilisation volontaire d’une règle de conflit Cette condition correspond à l’élément matériel de la fraude à la loi.

l’autorité publique, d’un juge. Caractérise la rdd c’est pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les litiges de manière structuré »

source de droit, une métaphore où on doit distinguer entre sources réelles (facteurs économiques, sociaux, etc) et sources formelles, cette dernière catégorie peut être a nouveau elle-même subdivisé : en direct et indirect, le premier renvoyant aux autorités légitimes qui élaborent la loi aux sens large, c’est-à-dire les textes votés par le Parlement, la Constitution, être autres. D’un autre côté, les sources de droit indirectes sont celles qui vont seulement venir influencer l’autorité légitime, la

L'interprétation de la règle générale pour son adaptation au cas est inéluctable et cette nécessité fonde largement le pouvoir créateur du juge. L'exercice de ce pouvoir devrait apparaître dans l'arrêt par la délimitation du besoin d'interprétation suscité par les circonstances de la cause et de la méthode d'interprétation retenue pour y répondre. Par ailleurs, pour parvenir à l'uniformité, l'arrêt doit favoriser l'adhésion raisonnée à l'interprétation retenue. Le jeu de cette autorité de fait implique

TD 3 IGD Définitions :  Caractère général et abstrait : -­‐ Une règle de droit au caractère général est une règle de droit qui s’applique à tous les individus de la société dans laquelle elle a vocation à s’appliquer. Ces règles ne désignent aucune personne spécifiquement. Bien sur, elles s’adressent à des catégories spécifiques (exemple : le code de la

l’Administration à la règle de droit relève selon Prosper Weil du « miracle ». L’administration détentrice de la puissance publique s’est elle même soumis à l’autorité de la loi , se confortant ainsi aux principes de l’Etat de droit. -L’Etat de droit issu de la doctrine allemande et théorisée en France par Hans Kelsen . Dans l’Etat de droit l’Etat se soumet à un régime de droit. L’administration ne peut donc faire usage de la force publique que dans les cas prévus par la règle de droit. La puissance

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les