L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence »

l’Administration à Madagascar. Ce contrôle se voyait à travers certaines dispositions du code de 305 articles de 1881 qui retient le principe de la responsabilité des agents publics pour les fautes commises pendant le service. Cependant, la confusion des autorités administratives et judiciaires à cette époque ne permettait pas d’affirmer l’existence d’un contrôle strictement juridictionnel de l’administration. Pendant la colonisation, le colonisateur a pratiquement imposé le système juridique

la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut), répertoire des solutions jurisprudentielles, œuvre des tribunaux. 3. Personnification de l’action des tribunaux. 4. Habitude de juge dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie (on parle de jurisprudence constante, fixée), résultat de cette habitude : solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit. 5. Tendance habituelle d’une juridiction

même formalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel ou prétorien. Ce n’est pas que la jp y soit plus nombreuse, mais c’est parce qu’elle doit sa naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle (qu’il invente ou qu’il découvre), sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la CC ou du

La PA est le moyen utiliser par l’administration pour respecter l’ordre public, la notion d’ordre public se définit comme étant la condition nécessaire a une vie sociale normale elle comprend des composante légale (traditionnelle) et d’autre jurisprudentielle 2-1 les composante légale de l’ordre public Ce sont la tranquillité « publique » la sécurité et la salubrité la tranquillité « publique » :l’un des objet de la PA elle consiste a préserver le calme des citoyens, ainsi l’administration

d’inconstitutionnalité au cours d’un procès, le juge saisit la juridiction constitutionnelle et attend que celle-ci ait tranché pour se prononcer sur le fond soit par voie de recours direct, le recours direct est généralement réservé à quelques autorités. Le Tribunal constitutionnel fédéral, comme en Allemagne, En Espagne et au Portugal, contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Ce tribunal a donc pour

démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif

applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels quidéterminent ainsi des notions fondamentales participant à la construction du droitadministratif. Il s’agit pour le Conseil d’Etat d’interpréter les lois. La notion de principegénéral du droit existe depuis longtemps, sans jamais avoir été

de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de

individuelles, et permet de trancher les conflits. Même si il y aussi nécessité parfois de recourir à la force «monopole de la violence légitime» de Weber. La valeur du droit est la cohérence d’un système de normes et son enjeu est d'identifier les autorités compétentes pour créer des devoirs et obligations. Philosophie du droit. (Habermas) & démocratie participative. Le droit se confronte à la religion, à la morale, à l’équité, à la justice… Le droit a un objet qui lui est propre et des méthodes