L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

qui appartiennent à la sphère étatique. Il s’agit donc d’une organisation c’est-à-dire d’un ensemble d’autorités publiques qui s’intercalent entre les gouvernants et les gouvernés. Les autorités administratives sont chargées de prendre des mesures concrètes pour appliquer les orientations décidées par les autorités politiques. L’administration fait donc partie du pouvoir exécutif. Ainsi identifiée, l’administration se distingue du législatif et du judiciaire. La distinction est organique. De ce point

Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès

prenant en compte les évolutions jurisprudentielles, annule ces arrêtés de conflits et donne compétence au juge judiciaire pour apprécier la légalité des arrêtés litigieux au regard du droit de l’Union. Nous verrons donc dans un premier temps la prorogation jurisprudentielle de compétence du juge administratif (I), puis les exceptions à la jurisprudence Septfonds qui était jusqu’à cette décision du Tribunal des conflits, la règle (II). I.La prorogation jurisprudentielle de compétence du juge civil

Introduction : Administration : (sens large) : entité qui préparent et assurent la mise en œuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques en adoptant des actes juridiques ou en émettant des prestations matérielles. Comment le droit s'est-il imposé à l'administration? • L'administration a pour obligation de respecter les choix du Parlement et du gouvernement donc les choix politiques. • Au 17ème siècle, Louis XIV est le roi est possède tous les pouvoirs. Mais le Parlement d'ancien

et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs). Le Conseil d’Etat est crée comme juge administratif par la Constitution de 1958, de même

l'occasion d'une évolution de votre jurisprudence. Nous considérons que l'arrêté du 29 août 2006 révèle, en procédant à la nomination de Mme Dunand comme chargé de formation à l'ENM, un nouveau refus de nommer Mme Perreux sur ce poste. En effet, aucune règle ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que le ministre de la Justice nomme la requérante à l'ENM en dépit de sa nomination, quatre jours plus tôt, à un autre poste par le Président de la République (5). Celle-ci conserve en outre, dans ses nouvelles

La portée des arrêts de la cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de

est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent ainsi à se soumettre à la règle de droit, on dit qu'il y a Etat de droit. L'Etat de droit s'oppose à une autre notion: l'Etat de police. Lorsqu'il y a Etat de police, les personnes publiques, qui

règles les plus importantes les règles essentielles à l’organisation et à la qualité de l’Etat » Les trois aspects du droit constitutionnel : droits constitutionnels * Droit institutionnel : Pouvoir politique /Autorité politique Marcel Prelot, Précis de droit constitutionnel : droit constitutionnel = « la science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, se transmet & s’exerce l’autorité politique » Objet principal : Réglementer l’organisation

jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux du droit et arrêts du conseil d’Etat. Concernant les arrêts du CE, ils ont une valeur normative car le CE va poser des règles relatives à l’interprétation des lois et règlements. Au lendemain de la RF, les révolutionnaires