L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

l’adoption de Maastricht ; ou encore en 2005 pour ouvrir la loi au référendum sur la Constitution Européenne) L’Article 55 de la Constitution : « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifier ou approuvés ont dés leurs publication une autorité supérieure a celle de la loi (ex : la Constitution Européenne, le traité de Maastricht est supérieur a la loi française). Un traité qui est ratifié par la France doit aussi l ‘être dans les 28 autres pays membres de l’Union-Européenne. A cet égard

LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. » = Interdiction de prononcer des arrêts de règlements : tirer une règle générale d’un cas particulier. Art 1351 CC : pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit

créé par la Constitution de l’an VIII. Il va être composé à la fois de conseillers d’état mais aussi de juge de la cour de cassation. Ce tribunal des conflits va être chargé de régler les litiges entre la cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il règle les conflits de compétence entre le tribunal civil (cour de cassation et administratif (conseil d’état). Il rend son premier arrêt « TC, 8 février 1873, Blanco (cf. TD) ». c’est un arrêt fondateur du droit administratif. Le tribunal des conflits

créée. Celà est un réel obstacle que de prendre en compte la jurisprudence comme une source du droit. En effet, les juges ne vont uniquement s’appuyer que sur les jurisprudences pour leurs décisions car elles ne promulguent ou n’appliquent aucune règle et seront quoiqu’il arrive, unifiées par la Cour de Cassation par la suite Le pouvoir judiciaire a pour but de vérifier et de faire appliquer les différentes lois qui ont été votées par le Parlement. Le pouvoir judiciaire n’a donc en aucun cas une

juridictionnelle du magistrat. Le préteur, en effet, ne juge pas, il organise seulement le procès. Après avoir fait comparaitre les parties, le préteur donne au juge l’ordre de trancher l’affaire. Humbert « Le droit prétorien est donc juridictionnel et non jurisprudentiel ». Il précise que le droit prétorien n’est pas fondé par des sentences ou des précédents judiciaires. Il est crée par le préteur en tant que magistrat romain chargé d’administrer la justice. II- L’objet mal compris du droit prétorien

étroitement liées puisque le droit administratif actuel résulte pour une large part d’une double compréhension né au cours du 19e siècle et qui a marqué la soumission de l’administration au droit en France. D’abord le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par les révolutionnaires dans la célèbre loi des 16 et 24 août 1790 va aboutir à ce que l’administration soit jugée par une juridiction séparée des tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité

soustraits à la compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termes généraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité

diversité jurisprudentielle et, par le fait même, une certaine divergence d’opinions parmi les auteurs doctrinaux de droit international privé sur le sujet. Or, comme nous le verrons ci-après, la plus haute Cour du pays a récemment tranché ce débat. À ce sujet, il demeure intéressant d’analyser la dissension doctrinale. Remarquons dans un premier temps l’écrit du Professeur Goldstein. Ce dernier prétend que « la clause d’élection de for applicable à une demande incidente n’enlève pas aux autorités québécoises

publique. Sur le plan sociologique, l’administration publique correspond à un phénomène de différenciation du pouvoir politique. L’administration apparait d’une part quand le pouvoir politique ne peut se satisfaire à lui-même pour assurer son autorité sur les gouvernés et nécessite des intermédiaires pour le faire. D’autre part, l’administration apparait lorsque le pouvoir politique ne peut plus s’occuper de l’ensemble des décisions sociales à prendre et ne s’intéresse qu’aux plus importantes

connaissance pour l'université, ou la protection de la santé publique pour un hôpital, 2 – Les autorités administratives ou organes administratifs Dans la mesure où les personnes administratives sont exclusivement des personnes morales, elles doivent disposer d'organes administratifs qui prennent des décisions en leur nom. On appelle ces organes des autorités administratives, on peut définir les autorités administratives comme les individus où les groupes d'individus, qui ont le droit de prendre