L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

juge n’est la que pour appliquer la loi, lorsqu’il rend une décision. Il éclaire tel ou tel point de droit de la loi. Il intervient dans le silence de la loi. En droit français, le droit public, l’essentiel du droit administratif est un droit jurisprudentiel. Il y a des nuances au sein même du droit germanique, au sein même du droit français. On faisait des procès aux morts et la personne qui s’était suicidée était jugée. I) La formation des droits romano germaniques On a pu dégager cette idée

définition de l'état de droit. Il peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l'état, et de manière plus générale, toutes les personnes publiques et privées, sont soumises au respect de la règle de droit. D'origine allemande, l'état de droit s'oppose à l'état dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain, le chef de l'état, peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose l'état de droit légal à l'état de droit constitutionnel. L'état de droit légal

à l’étranger » o La Cour de cassation estime donc que le principe de non rétroactivité des lois et par respect pour les législations étrangères fait exiger le respect du jugement de divorce prononcé en Hollande Remarque : l’expression « autorité de la chose jugée » n’apparait pas encore mais est suggérée. Destinées de l’arrêt Bulkley : - Jurisprudences postérieures : o Arrêt de WREDE : Civ. 9 mai 1900, Gd Arrêts. o Arrêt le GOASTER, 1908 : reconnaissance expresse de « l’autorité

plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté. Sous - section II : La jurisprudence source contestée du droit. Paragraphe 1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit objectif. Si l'on entend par souce de droit, la source d'une règle obligatoire il existe des arguments

, syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat à la compétence de sa compétence » .Il fixe

était enfin étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents

sont tres complexes et le juge joue un gd rôle ds l elaboration d un compris entre des exigences diverses: l interret general, les difficultes d exections de certains services publics, les caracteres specifiques de ces activites, la protection des autorites administratives gradation des fautes et le declin de la faute lourde proposition de plan: 1)une resp progressivement generalisee:retracer l histoire du developpement de la responsabilite, de sa generalisation progressive en mettant en avant ce

Des principes de natures différentes 1- Les PGD : source jurisprudentielle du droit (découvert par le Juge administratif ou judiciaire par exception) Ils sont très nombreux (et ont de nombreux corollaires) Il s’agit de l’aspect le plus normatif que la JP du conseil d'Etat : ce sont des principes qui ne figurent pas nécessairement dans un texte mais que le JA reconnaît comme devant s’appliquer à toutes les autorités administratives. ARAMU « applicables même en l’absence de texte »

juridiques sont exprimés indépendamment de tout conflits contrairement à la jurisprudence qui elle apparaît à l'occasion d'un conflit. La jurisprudence est d'après certains auteurs, considérée comme une simple autorité qui peut influer sur l'interprétation et l'application d'une règle de droit. Pour d'autres auteurs, la jurisprudence est une source autonome. Elle est en revanche pour tous, l'ensemble des décisions habituellement rendues par les tribunaux différents relativement à un

l'administration dans deux sens : Sens organique : référence a l'ensemble des instituions qui sont chargé de faire fonctionner les services d'intérêt public, on va parler de l'état pour parler de l'administration centrale c'est a dire du gouvernement et les autorités sous sa direction. On va parler aussi des services publics (armée, police, les écoles....). On utilise encore de puissance public pour parler de l'état. Article 20 de la Constitution de 1958 «  le gouvernement conduit et détermine la politique de