L Autorité Des Normes Constitutionnelles

La place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes. « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55 de la Constitution française du 4 Octobre 1958. On constate, notamment avec l’exemple français et l’article 55 de la Constitution française, que la théorie de Hans Kelsen reste toujours valable, même si elle est quelque peut modifiée et remise en cause. C’est pour cela qu’on

président du conseil constitutionnel qui prononça un discours. Du latin « constitutio », la constitution, présente à la fois, une valeur symbolique qui se manifeste comme l’acte fondateur d’un état, une valeur philosophique, ainsi qu’une valeur juridique. De valeur juridique, elle se complète en deux définitions, une au sens formel qui représente une norme adoptée par un constituant, selon une procédure spécifique, qui détient une force supérieure par rapports aux autres normes juridiques de l’état

Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration est contrôlée par le juge. Le recours le plus courant pour annuler une décision administrative

opposé à l’exécution de ce mandant au motif que les droits de la défense protégés par la constitution espagnole avaient été violés. En effet, la constitution espagnole ne prévoit pas la possibilité qu’un jugement soit rendu par défaut. Le tribunal constitutionnel espagnol a ainsi formulé trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour déterminer quel droit était applicable à cette affaire. La première porte sur la légalité de la décision cadre 2002/584 relative au mandat

procédures spécifiques, et auxquels sont soumis les sujets. La loi peut ainsi comprendre l'ensemble des règles et des normes dans une société donnée. La loi désigne et englobe tous les actes, où qu'ils se trouvent sur la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...). Concernant sa forme, une loi est un acte juridique produit par une autorité précise, légitime et compétente. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

compétences de l’Etat à des personnes morales distinctes qui sont administrées par des conseils élus par les citoyens : le collectivités territoriales consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central. La décentralisation est caractérisée par l’indépendance de l’autorité locale qui reçoit les compétences transférées au regard de l’échelon central. Dans la décentralisation, la décision n’est plus prise au nom et

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LA JUSTIICE CONSTIITUTIIONNELLE A JUST CE CONST TUT ONNELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. B. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3 Article 3 de