L Autorité Des Normes Constitutionnelles

 I. : LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL:  A. L'objet du droit constitutionnel: L'objet du droit constitutionnel est la politique. Le droit constitutionnel est un droit politique. Politique: du grec "polis" = la cité. La politique concerne donc ce qui est relatif à la cité, de ce qui est collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à

Introduction: Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son autorité. La décision du 16 juin 1971 ne fait que confirmer ce renforcement, car cette décision est importante dans le domaine du droit constitutionnel et public. La décision liberté d'association est une des plus grandes décision du Conseil constitutionnel. On peut définir la liberté d'association comme étant le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association. Les associations

borne à appliquer aux affaires dont il est saisi les règles générales appliqués par le législateur. §3 : Les origines de la juridiction administrative 1790 : Début de ce qui marquera le droit administratif. A) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Loi des 16 et 24 aout 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparé des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que

communautaire, autrement dit, de toutes les normes s’inscrivant dans l’ordre juridique international telles que, les traités, les directives ou encore les principes généraux, sur le droit interne des Etats-membres de l’UE, sur leur règles nationales. Pourtant, dans un système comme celui de la France, le droit constitutionnel national, plus précisément la Constitution, elle-même, est considérée comme la norme suprême, c’est d’elle que découlent toutes les autres normes nationales et se trouve par conséquence

historique La constitution moderne apparaît au 18°, il y a une rupture, à partir de là les constitutions commencent à être pensées non seulement comme des docs descriptifs de la structure politique mais aussi comme un ensemble de normes qui prescrivent des comportements aux autorités publiques. Il y a 2 grands courants/modèles qui se dégagent et qui ont influencé toutes les théories juridiques et politiques. Le modèle volontariste où la constitution est comprise comme un doc écrit et obligatoire= USA, France

Plan dissertation : le pouvoir règlementaire des autorités administratives centrales S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution

démocratique. C'est un privilège d'enfant gâté qui nous amène à l'incompréhension d'autres États. La soumission est un ensemble de normes hiérarchisés qui doit être respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles. II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes A- Les normes internationales et leur réception en droit interne citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu

droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l'autre partie ». La Constitution adopte ainsi une conception en principe moniste : les normes internationales sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue.Cette supériorité du droit

fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois .  L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont

De plus, pour que les traités internationaux soient également constitutionnels, nous avons créé un contrôle de conventionnalité. En France, on appelle "contrôle de conventionalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les