L Autorité Des Normes Constitutionnelles

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LAA JJUUSSTTIICCEE CCO ON NS ST TIIT TU UT TIIO ON NN NE EL LL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3

séparation entre le juge judiciaire et l’administration active. Le défaut principal c’est qu’ils ne créent pas de système de justice (juridiction) administrative, ce qui est une situation dommageable au niveau de l’équité. Il n’existe donc aucune autorité qui soit légalement compétente pour trancher les différends entre les particuliers, et l’administration. A cette époque là cela ne choque pas. Si on reprend « L’esprit des lois » de Montesquieu (théorie de la séparation des pouvoirs) le pouvoir judiciaire

perd, de ce fait, de son autorité. La quantité nuit ici à la qualité. Mais, il faut aussi noter la précipitation dans laquelle certaines lois sont adoptées. Ainsi, pour réagir face à un fait divers marquant pour l’opinion publique, il est tentant pour le Gouvernement de légiférer rapidement. Il faut rajouter à cela que les normes sont, de nos jours, fortement imbriquées entre elles. Ce qui signifie que les lois ne sont plus à certains égards, qu’une catégorie de normes parmi d’autres. À ce

Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

réglementaire et les autorités à qui il est attribué. B) La Constitution est la source de la hiérarchie des normes dans laquelle s’insère l’action de l’administration Elle constate ou prévoit l’existence des 3 grandes catégories de normes sur lesquelles se fonde le contrôle, par le juge administratif, de la légalité de l’action de l’administration : les traités (Préambule de 1946), la loi (art. 34C) et le règlement (art. 37C). Le 2ème aspect du texte constitutionnel est la définition

participation de la population à son élaboration. Cela a permis de mettre en lumière une théorie, le constitutionnalisme, selon laquelle le pouvoir souverain et les droits fondamentaux ne doivent être garantis que par une Constitution écrite. L'écriture constitutionnelle est consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et son article 16, qui dessine les contours d'un Etat moderne en énonçant que «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

que l’Assemblée nationale a entrepris de mettre par écrit les lois et les normes judiciaires en commençant par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Apres cela la France a connu plus de 16 constitutions différentes. Même si la constitution appliquée en France est celle de 1958, elle a connu beaucoup de révisions. En effet le 4 février 2008, les parlementaires viennent d'approuver la révision constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy. Le texte a été adopté par 539 voix contre 357

grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent et est constitué d’institutions par lesquelles il exerce autorité et pouvoir ; la légitimité de cette autorité repose sur la souveraineté (du peuple ou de la nation par exemple). Au point de vue sociologique , espèce particulière de société publique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement

et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière. C’est pour cette raison là qu’a été instauré un contrôle constitutionnel afin de vérifier la conformité des lois a cette constitution qui est protectrice de nos droits fondamentaux.Le Conseil constitutionnel a été mis en place par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Il est le régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et des multiples juridictions