L Avenir De La Cause En Droit Des Obligations

La paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS Yannick JOSEPH-RATINEAU , Jurisfac.org (www.jurisfac.org), (c) Tous droits réservés (merci de nous dénoncer toute utilisation commerciale de ce document). Depuis la nuit des temps, l’homme sous l’influence de la religion chrétienne, considère la fidélité comme l’essence même du couple. La loi n’a fait, dans ce domaine, que poursuivre une tradition vieille de milliers d’années. L’article 212

------------------------------------------------- CAS PRATIQUE I- Madame VINEY Problèmes de droit 1) Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ? Règles juridiques applicables Le CDD prend fin de plein droit par l’arrivée du terme, sans préavis ni procédure spécifique. Toutefois, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peu survenir : 1. A la suite d’un commun accord des parties 2. D’un cas de force majeure (élément extérieur, imprévisible

DROIT Question 1 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits : Monsieur X a participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique

L1152-1, il dispose qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Même si il ne peut s’agir d’un acte isolé, grave ou non, il peut y avoir harcèlement moral dans des actes non intentionnels, et cela même si la victime ne subit aucun préjudice. Aussi, la

sera la condition de l'homme dans le régime socialiste de l'an 3000 ? Nous laissons ces rêveries aux romanciers d'anticipation ; c'est l'avenir de notre époque qui doit faire l'objet de nos soins, un avenir limité qui s'en distingue à peine — car une époque, comme un homme, c'est d'abord un avenir. Il est fait de ses travaux en cours, de ses entreprises, de ses projets à plus ou moins long terme, de ses révoltes, de ses combats, de ses espoirs : quand finira la guerre ? Comment rééquipera-t-on

problème qui en ressort touche même à la nature du mariage, est-ce un contrat ou une institution? Supprimer le divorce pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ? D’après Dominique Perben. Plus spécifiquement le divorce pour faute a t-il un avenir dans le système matrimonial français? Il conviendra d'examiner en premier lieu l'évolution historique du divorce(I), par la suite la suppression du divorce

victimes concerne également les salariés qui ont témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou qui les ont relatés. 2) Démission légitime La démission pour harcèlement sexuel peut être considérée comme une démission légitime au regard du droit à indemnisation par l’assurance chômage. 3) Actions en justice Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de ces discriminations en faveur d’un salarié de l’entreprise

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

Droit Incompatibilité : Interdiction faite à certaines personnes d’exercer certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession. Par exemple, les activités commerciales sont interdites aux avocats, notaires, huissiers ou expert-comptable. La fonction publique : Elle comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département, ou région) ou de certains établissements publics hospitalier. Ces agents

responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Cette finalité de la responsabilité civile, orientée essentiellement vers la