L Effectivite De La Garantie De La Suprematie Constitutionnelle

fondamentaux. (Le 25.01.10) Introduction : Libertés publiques et droits fondamentaux. Il s’agira d’approfondir ces notions. On peut les définir comme les droits et facultés dont les citoyens peuvent imposer le respect aux dirigeants, et dont la garantie est assurée par un ensemble de dispositifs et mécanismes de reconnaissance et de sanction. Ce sont des données du droit positif, mais avt leur consécration elles étaient l’objet de philosophes qui soutenaient l’idée que l’individu possède un ensemble

traité nous dit que « L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. » Le traité constitutionnel européen n’est pas mort, la légitimation du texte a fait qu’un grand nombre d’Etats se sont engagés dans le référendum. Certains l’ont refusé, pourtant le traité n’est pas mort. Cependant, cela rend difficile que le même texte soit proposé à la

DROIT CONSTITUTIONNEL Préambule : Traditionnellement en France on distingue le droit privé du droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers que nous sommes. Le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail appartiennent au domaine du droit privé. Le droit public réalise les relations entre l’État et les individus administrés entre citoyens. Le droit constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants et

recours aux ordonnances ? Pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censure le texte, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement fit valoir qu'il y avait urgence à relancer la codification. Quelle urgence ? La nécessité de rattraper le retard pris ne prouve pas à elle seule l'urgence, sauf à croire que plus l'on tarde, plus il y aurait urgence à avancer. Aussi, les députés requérants, devant le Conseil constitutionnel, firent valoir que l'explication donnée, tenant au

d’abord une multiplication des lois, donc la loi a perdu de sa force symbolique ; devenu une chose qui n’a pas une garantie suffisante (l’exemple du nazisme) ; de nos jours notre droit (après la SGM) est un droit qui n’est plus national car sont apparues des règles de droit de source supranationale (le cas du droit communautaire qui imprègne le droit national) : le but est de garantir les libertés de chacun dans l’optique de respect aux droits de l’homme (donc un retour des normes de sources internationales)

Techniquement il n’est donc protégé par aucune norme à valeur constitutionnelle. La loi peut alors remettre en cause son existence, ou limiter ses compétences. Deux décisions très importantes du conseil constitutionnel vont permettre à la justice administrative d’être protégée des abus du législateur : * Dans sa décision du 22/07/1980 (décision qui est dite « Validation d’actes administratifs ») en vertu de la loi du 24/05/1872 le conseil constitutionnel va proclamer l’indépendance des juridictions administratives

sources nationales -les sources constitutionnelles : La constitution a pour objet de prévoir les règles destinées à assurer la dévolution et l’exercice du pouvoir et elle régit l’org° des institutions (le président, le parlement, le gouvernement, la justice...). -La constitution est au sommet de la hiérarchie des ordres. C’est le texte sur lequel se fondent les décisions du conseil constitutionnel. Elle est la pièce maîtresse des dispositions constitutionnelles mais il y a d’autres dispositions

Définition : Les libertés publiques et les droits fondamentaux sont des droits des prérogatives, des facultés dont les individus peuvent imposer le respect au gouvernant, donc aux autorités détenant la puissance publique. Ce sont donc des droits dont la garantie est la mise en place des organes de l’Etat. Dans l’hypothèse où l’un des organes viole un mécanisme, il est prévu des sanctions. Cette définition est valable mais appelle à quelques explications. Ces prérogatives, ces droits, sont des données

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : « L'homme est un loup pour l'homme » Hobbes dans le citoyen : situation de violence, rapport conflictuel permanent. Il faut avoir des règles pour organiser les rapports sociaux. Réflexion sur le citoyen, la vie politique, publié en 1642. Théoricien qui voyait la guerre civile prête à se développer en GB. En GB ► monarchie ► peine à se faire contrebalancer par le Parlement (Oliver Cromwell). Un phénomène constant de violence. Le droit est intervenu

 Droit constitutionnel 2012 Introduction :   Toute discipline pose le problème de son objet. Souvent, l’expression « droit constitutionnel » est accompagnée selon les cas de « institution politique », soit la matière intitulée « Introduction au droit constitutionnel et à l’institution politique ». Il s’agit de voir les rapports entre ces deux notions. Remarque fondamentale : le droit constitutionnel n’est pas réductible à la définition générale de la notion de droit telle qu’elle est retenue