L Effet Direct Des Directives Communautaires

normes ce traduit par une exigence de non contrariété qui peut prendre deux formes, la compatibilité la norme inférieure doit être compatible avec la norme supérieure exemple les actes du droit interne doivent être compatible avec le droit communautaire; et la conformité la norme inférieure doit être conforme a la norme supérieure. il existe des mécanismes de sanction en cas de violation de la norme supérieure par la norme inférieure, ce mécanisme peut faire appel a des sanctions

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le

Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elle est un acte particulier en ce qu'elle est l'acte communautaire dont la nature et le régime juridique est le plus incertain. C'est pourquoi le contentieux en droit communautaire sur le sujet

Fondements de la construction communautaire Section 1 : Evolution de la construction §1 : Historique de la construction §2 : Du Traité de Rome au Traité établissant une constitution pour l’Europe §3 : De l’Europe des 6 à l’Europe des 25 Section 2 : Fonctionnement institutionnel §1 : Composition et mission des institutions §2 : Répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres §3 : Les différentes politiques communautaires Chapitre II : Mise en œuvre

Le droit communautaire : « Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. »1 Le droit communautaire est supérieur au droit national. Il a donc

Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE et la CJUE de Bruxelles ; * Sources nationales qui généralement commencent par la Constitution ou l’équivalent à leur sommet. Problème : ces multiples

SII -L'activité communautaire RAPPEL : Là ce forme un marché unique dans lequel les biens et services circulent librement selon le principe de libre circulation. Cela permet de faire des économies d'échelles en matière de production c-à-d coût unitaire moins élevés, des économies en matière de financement , de recherche, de commercialisation ,... Ces économies d'échelles permettent les gains de productivités , sous forme de profit pour les entreprises , augmentation de salaires pour les salariés

L 152/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 20.6.2003 DIRECTIVE 2003/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son

de légalité Le juge et le principe de légalité entretiennent des rapports disons complexes qui les lient d'une certaine façon l'un à l'autre. On peut définir le principe de légalité comme signifiant que l'administration est soumise au droit. En effet comme l'explique Jacqueline Morand-Devillier dans son ouvrage Droit administratif « la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative ». Le droit