L Effet Direct Des Directives Communautaires

dans les domaines de compétence de l'Union Européenne. Et il est, en effet, nécessaire de concilier le droit de l'Union Européenne et le droit interne. Aussi, le juge interne doit s'adapter à l'émergence du droit de l'Union Européenne. Ce qui pose la question de la prise en compte du droit de l'Union européenne par le juge français mais aussi, à l'inverse, de l'influence du droit de l'Union Européenne sur ce dernier. En effet, le juge français est l'organe juridictionnel détenteur du pouvoir de

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire. La problématique concerne le principe de protection juridictionnelle qui est régit par l’autonomie procédurale des Etats membres et le principe d’équivalence et d’effectivité. L’affaire concerne la législation nationale ne prévoyant pas le recours autonome pour contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit communautaire ; Ainsi, dans le cas d’espèce, Unibet a acquis

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL Daphnée Principiano [pic] QU'EST-CE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ? L’Europe est une construction juridique qui représente un ensemble complexe d’institutions, de procédures et de règles. Le droit a ainsi une importance fondamentale dans le fonctionnement de l’Europe communautaire Les structures de l'Union Européenne sont organisées autour de trois piliers : 1. les traités (CECA, CEE, CEEA) et leurs révisions, 2. la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

l'état, état soumis au droit qu'il crée lui-même. Pyramide de la hiérarchie des normes n'est pas toujours respectée, de KELSEN. On trouve au sommet la constitution, et à l'intérieur il y a les différentes règles et normes de droit interne et communautaire européen et international. C'est un appauvrissement de Kelsen que cette présentation par ordre hiérarchique à l'intérieur d'une communauté juridique. Kelsen, en fait avait une autre préoccupation, il s'intéressait à des questions théoriques et

traité unique, les CE disparaissent et les piliers aussi. Dans ce traité, il y avait une partie distincte constituée par la charte des droits fondamentaux (2000), mais aussi la création du ministre des affaires étrangères européennes, et les actes communautaires ont changé de dénominations. C’est le Traité établissant une constitution européenne. Ce traité était vu comme la plus grande réforme. En mai et juin 2005, les Pays-Bas et la France rejettent la ratification. Abandon de ce texte. Sur la procédure

- règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département de l’Hérault », conseil d'État, le 26 novembre 1976 Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi en première instance le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Par jugement en date

formation du droit primaire (A) et voir aussi l’application de ce droit par le droit dérivé (B). A) La formation du droit primaire par les Traités constitutifs. Le droit primaire ou droit originaire est constitué par un ensemble de textes. En effet, on peut tout d’abord distinguer les Traités constitutifs, les protocoles et les déclarations annexés et les textes apportant une modification aux Traités originaires. Ainsi, concernant les Traités constitutifs, il s’agit tout d’abord des textes

Les stipulations qui se trouvent être le plus souvent appliquées sont celles relatives aux aides publiques. 2. Le droit dérivé Le droit dérivé communautaire est fréquemment invoqué face au juge administratif. De toute les normes sécrétés par des organisations communautaires, il s’agit essentiellement des règlements et directives communautaires. 3. La coutume La coutume internationale ainsi que les principes généraux du droit international. La coutume internationale est une catégorie de

primauté du droit international sur le droit interne Mots clés : L’étudiant devra rechercher la signification de chaque terme dans un dictionnaire juridique ou un lexique des termes juridiques : Droit international, droit communautaire, droit européen, traité, ratification, directive, transposition. I. Documents présentés • • • • • • • • II. Document Document Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC