L Effet Direct Des Directives Communautaires

administrative qui tend à violer une règle de droit, il a pour principal effet d’assurer le respect de la légalité. Le recours juridictionnel ou recours en cassation : il concerne le droit au recours contre les décisions juridictionnelles, celle des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel. L’administration agit : Soit par voie unilatérale : actes réglementaires (décrets et arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs

de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991

la société civile dans le processus de construction communautaire et l’émergence d’un espace public européen. Dans cette optique, Notre Europe mène des travaux de recherche, produit et diffuse des analyses sous forme de courtes notes, d’études et d’articles, et organise des rencontres publiques et des séminaires de réflexion. Ses analyses et propositions se concentrent autour de quatre thématiques : • Visions d’Europe  : la méthode communautaire, l’approfondissement et l’élargissement de l’Union européenne

l’UNESCO (Section 29 octobre 1976, Ministre des affaires étrangères c/ consorts B…, n°94218, p. 452). 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette” - Rec. Lebon Arrêts Francovich Principe gnl : une violation du droit communautaire imputable à un état doit être réparée par cet Etat.   Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation

d'une Constitution antérieure à l'entrée en veigeur d'une nouvelle Constitution, est abrogé. Cela ne constitue pas un contrôle de constitutionnalité d'un acte pris en vertu d'une loi (ce qui est interdit par la théorie de la loi écran (Arrighi), en effet l'ecran disparait. Simple raffirmation par le juge que la loi est abrogée par nouvelle Constitution, pas contrôle. Exception à la théorie de la loi écran. CE 1991, Quintin - écran transparent : exception de la théorie de la loi écran ; la contrôle de

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

Le droit de séjour et d'entrée et citoyenneté européenne Comme l'intégralité du droit communautaire, les droits de libre circulation et de séjour au sein de l'Union Européenne est encore jeune et en plein évolution au fil des années. Le droit de libre circulation et de séjour au sein de l'Union Européenne dépend deux sources principales : l'article 45 et la directive 2004/38. Ce droit a évolué à travers le temps, pour se voir finaliser avec la notion de citoyenneté européenne. Une

transposer la directive sur le commerce lectronique et apporter une rponse des questions anciennes. la lumire de la jurisprudence ultrieure, il est aujourdhui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi dune loi de transposition, se bornera sanctionner les atteintes portes, par cette loi, aux rgles constitutionnelles nayant pas dquivalent en droit communautaire, mais quil pourra paralllement censurer les dispositions lgislatives manifestement incompatibles avec la directive transpose

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

qu’une institution est de nature publique,tous les organismes qui la compose et qui en sont les rouages sont aussi des S.P. Cependant, cette définition organique est aujourd’hui assez peu éclairante sur la réalité des S.P. et de la concurrence. En effet, aujourd’hui c’est véritablement du point de vu de l’activité qu’il convient de définir le S.P. C’est donc la définition matérielle que l’on va retenir ici et cette définition matérielle est totalement indépendante de la définition organique. Comme