L Effet Direct Des Directives Communautaires

Les principes constitutionnels de l’Union européenne Les principes constitutionnels sont les principes qui structurent l’ordre juridique communautaire c'est-à-dire qui assurent la cohérence de la communauté européenne. Or, une telle cohérence ne pourrait exister sans l’organisation des relations entre les deux acteurs principaux du jeu communautaire : la Communauté européenne et les Etats membres. Cette organisation des relations pose deux séries de questions : - Quelles sont les rôles joués

directiveUne directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Europe (B). A. Le droit européen 1. Le principe de primauté En effet, le droit européen regroupe l’ordre juridique entre 27 états-membres de l’Union Européenne, il a une valeur immédiate et attribue aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est le principe de primauté de la règle communautaire sur la règle nationale, ce principe a été consacré par l’arrêt Costa contre ENEL

contraires à des objectifs définis par une directive communautaire de 1977 qui avait été prise par la commission européenne, et posait comme principe l’harmonisation de la législation des pays concernant une taxe (TVA), en effet, elle voulait mettre en place une TVA unique pour ne faire qu’une TVA européenne. L’Etat devait donc transposer la directive européenne en droit interne avant le 1er janvier 1979. L’administration est donc alors censée respecter ces directives, or dans ce cas, les règlements étaient

b) Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution (avant le 21 juillet 2008)  Prévoyait la transmission au parlement des projets d’actes communautaires. Jusqu’en 2008, l’article 88-4 ne prévoyait cette transmission des projets que pour les actes intervenant dans le domaine du parlement. C’est le CE qui est saisi des projets d’acte communautaire et qui devait déterminer si les actes interviennent dans le champ législatif. Cette fonction va probablement disparaître avec la loi de 2008

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme

internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2

respecter. Ce principe peut trouver une application en droit pénale, il est parfaitement concevable que des états s'accordent pour envisager la création d'infraction et par application de l'article 55 cet accord international alors produirait un effet en droit interne parce que ce traité a une valeur supérieure à la loi. Donc d'un point de vue juridique et d'un point de vue théorique il n'y a aucun obstacle à ce que les conventions internationales deviennent des sources de droit pénal et plus particulièrement

symbolique ; devenu une chose qui n’a pas une garantie suffisante (l’exemple du nazisme) ; de nos jours notre droit (après la SGM) est un droit qui n’est plus national car sont apparues des règles de droit de source supranationale (le cas du droit communautaire qui imprègne le droit national) : le but est de garantir les libertés de chacun dans l’optique de respect aux droits de l’homme (donc un retour des normes de sources internationales) qui mettent au dessus de la loi d’autres sources du droit (les

fois au suffrage universel direct. Dans le « triangle institutionnel », le Parlement européen présente donc une double spécificité : être la seule institution dont les membres sont élus au suffrage universel direct ce depuis la décisions du sommet de Paris et donc dotée de réels pouvoirs; et être la seule institution de l’UE dont les pouvoirs se sont étendus de manière continue depuis une vingtaine d’années. Le parlement est donc devenu la représentation directe des citoyens au sein de