L Effet Direct Des Directives Communautaires

d’ailleurs rapidement créé leur sites afin d’utiliser au maximum ce nouvel outil technologique. Internet est caractérisé par la dématérialisation des actes, la maîtrise inédite de la distance et le gain considérable de temps. Aujourd’hui, il est en effet possible de remplir sa déclaration de revenus sur internet, d’échanger des données et des informations de manière quasi-instantanée avec une personne pouvant se situer à des milliers de kilomètres, de télécharger son billet de train ou encore de faire

Pourquoi parle-t-on de paradoxe du droit communautaire ? Élément central de la réponse : -Parce qu’il s’agit d’une « construction d’un ordre juridique interne au moyen des techniques juridiques basées sur un traité international» ; originalité vérifiée sur 3 points. Le droit communautaire est le droit lié à l’organisation internationale d’intégration qu’est l’Union Européenne. C’est un droit original lié à une organisation originale (le fameux « OPNI » de Jacques Delors). Il est inédit de

marché intérieur 4 Les autres objectifs communautaires 12 Deuxième partie. Appréciation de l'opportunité d'une action communautaire 18 Résumé 18 Origine des entraves actuelles ou futures à la réalisation du marché intérieur 18 Menaces pesant sur la cohérence des mesures communautaires 21 Troisième partie. Appréciation des domaines spécifiques d'action communautaire 23 Résumé 23 Examen préliminaire

les tranches horaires autorisées. Ainsi la publicité est autorisé le mercredi entre OH et 7H et les autres jours entre 0h et 17H. Les affiches et enseignes: L'article L.3323-2 du Code de la santé publique dit que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : sous forme d’affiches, d’enseignes, d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé

droit à l’intérieur d’un Etat et sanctionné par celui-ci, il n’a pas vocation à s’appliquer ailleurs = droit interne. Mais différents pays peuvent avoir des valeurs communes, chaque Etat a un processus propre pour élaborer le droit. 2- Le droit communautaire : ensemble de règle juridique qui sont produites par les institutions de la communauté européenne : il s’impose aux Etats membres mais on l’obligation de les appliquer sur leurs territoire. C’est un droit relativement autonome car adopter par

sureffectif. Finalement, selon le juge national, il a été établi que la véritable raison du licenciement tenait à la conversion sexuelle de P. Ainsi, l'Industrial Tribunal demandait à la C.J.C.E. si le droit communautaire, et plus particulièrement l'article 5 de la directive 76/207/C.E.E. (ci-après « la directive »), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l'accès à l'emploi et les conditions de travail ((98)) , s'opposait au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa

ordre juridique interne en deux grandes catégories: * le droit privé * le droit public * L’ordre juridique communautaire correspond à l’ensemble des règles émises par l’Union Européenne. Il faut distinguer le droit communautaire originel du droit communautaire dérivé (le droit qui émane des institutions fixées par les différents traités : directives, règlements, jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne, avis, recommandations) * Les sources du droit objectif

est une notion non seulement importante en droit administratif, mais aussi dans l'organisation sociale française qui repose sur l'organisation en services publics. On s'aperçoit que chaque pays a sa pratique propre en matière de services publics. En effet, en France, on peut dégager trois catégories de service public à savoir les services publics du secteur marchand, du secteur non-marchand, et les fonctions régaliennes. De plus dans notre pays, c'est une entité nationale qui gère en général de manière

libre à disposer de lui-même, et une puissance publique régissant l’organisation de la Société. Cependant la création des Etats que nous connaissons actuellement est récente, ainsi la Souveraineté qui leur est liée est de même une notion juvénile. En effet, il faut attendre le Traité de Westphalie de 1648, marquant la fin des guerres de religion pour que l’on puisse parler in facto d’Etat et de Souveraineté de celui-ci. Ce traité va marquer l’égalité entre les Etats, la non-ingérence dans leurs affaires

caractéristiques du droit administratif. C'est d'abord un droit d'équilibre, puis droit d'origine jurisprudentielle et enfin un droit autonome. 1) un droit d'équilibre et de conciliation. Il s'agit d'un régime ambivalent en effet, le droit administratif garanti d'efficacité des mesures administratives et se propose de protéger les droits individuels contre les atteintes excessives de l'autorité administrative. Ces 2 exigences expriment l'essence même du droit administratif