L Effet Direct Des Directives Communautaires

institutions européennes: * Précisions terminologiques : Dans l’énoncé du cours deux difficultés liées au terme « européen ». En effet sur ce territoire, plusieurs types de droit coexistent : - d’abord les droits internes (propres à chaque état) - le droit de l’union européenne est le droit issu du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges

le territoire européen. En terme de sanction, en suède ce nest pas pénal mais en France la contrefaçon c’est forcément du pénal. Il ya beaucoup de domaines qu’on doit harmoniser avec la directive. On ne peut pas en effet uniformiser avec le règlement.  Règlement = application directe = uniformisation  Directive = transposition = harmonisation Si la commission européenne s’est trompée dans l’interprétation d’un règlement et si les entreprises ont suivi ce règlement faussé, elles seront jugées

france tient une place importante dans l'union européenne puisque faisant parti des états fondateurs de cette union.Grace à ces organisations cratrice de droit il en résulte une uniformisation du droit au niveau international. Si ce droit produit des effets sur l'ordre juridique de ses états memebre c'est qu'il y est habilité . Cest ainsi que l'on vien à se demander quels peuvent être les différents moyens qui font des normes européenne un droit applicable en france. Nous verrons dans un permeier temps

Le droit originaire (le droit des origines), ce sont tout les traités de l’UE depuis le traité de Rome jusqu'à Lisbonne. Le droit dérivé (hors du droit originaire), c’est le droit créé par les institutions de l’UE => Les règlements => Les directives => Les décisions individuelles => Les recommandations & avis (peu d’importance et de pouvoir) I - Les normes de l’UE 1 - Le règlement il est l’équivalent d’une loi en France, exactement la même norme, la même valeur. Objectifs :

constitutionalité, elle s’est imposée comme une source à part entière. * Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe

réunir régulièrement, au moins une fois par semaine, pour adopter au mieux par consensus au pire à la majorité simple des décisions de la Commission. Les réunions sont à huit clos. Ce principe se manifeste aussi à la fin du mandat de la Commission, en effet, en dehors de l'écoulement du temps, il y a la possibilité pour le Parlement d'adopter une motion de censure à l'égard de la Commission. Or, cette motion de censure si elle aboutit, déclenche la démission collective des commissaires. B – La présidence

critères permettant d'apprécier l'aptitude du candidat » (l'administration soutenait au contraire que ce type de questions permet de s'assurer du sang-froid du candidat). Enfin, il retient que ces questions sont « constitutives de l'une des distinctions directes ou indirectes prohibées » par la loi d'une part, révélatrices d'« une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics » d'autre part. Cette double qualification pose le problème des relations qu'ont vocation à entretenir, en droit de

1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier . Jusqu’au traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’UE rassemblait trois ensembles appelés « piliers » : -le pilier communautaire constitué de trois communautés : la CECA, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique ou « Euratom » ; -le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune; -le 3e pilier constitué par la

Chapitre 1 : les sources du droit Les sources supranationales : Le droit international et communautaire Le droit international Il a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. On distingue : Le droit international privé : corps de règle qui régie les rapports entre les personnes de nationalité différentes. Le droit international publique : ensemble de règles qui organisent les relations entre États eux-mêmes. Le droit international se compose de

à plusieurs dispositions de la loi - CE 8 décembre 1978 arrêt d’assemblée G.I.S.T.I. qui dit que sont d’applicabilité directe les dispositions de l’alinéa 10 du préambule de 46 - CE 19 juin 2006 arrêt association eaux et rivières de Bretagne, et 6 avril 2006 ligue pour la protection des oiseaux qui va préciser les dispositions qu’il reconnait être d’applicabilité directe - CE 23 juillet 1996 arrêt entreprise France télécom égalité indépendamment du sexe, de l’origine, de la religion,…)