L Effet Direct Des Directives Communautaires

2008 aff. C. 442/206 Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas d'application directe dans le droit interne.

préjudiciel : Juridiction nationale éprouve doute quand à validité acte législatif européen et sollicite avis de Cour appelé décision préjudicielle ». Ceci assure uniformisation de l'interprétation droit communautaire dans toute Europe. II – La concentration des sources du droit communautaire Droit primaire : Traités depuis CECA, plus importants : CEE, Euratom, de Fusion, d'adhésion, Acte Unique, UE, Amsterdam, Nice, Lisbonne. Base constitutionnelle d'UE + principes de nature constitutionnel

une importance quantitative non négligeable au cours des décennies, notamment parmi les sources du droit administratif. La France est aujourd’hui partie à plus de 7 000 traités ou accords, dont plus de 60% d’accords bilatéraux, et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. Une norme internationale est une norme juridique qui inclut un élément d’extranéité, c’est une norme qui n’émane pas exclusivement de la volonté de l’autorité française. Cela recouvre deux

ou non et lui confère une sphère d’autonomie. Il y a 2 conceptions de la liberté : - La liberté est le fait qu’un individu naisse sous la dépendance de personne d’autre. Dans ce cas, cette liberté ne se rencontre qu’au prix de la solitude. En effet, ma liberté se heurte à celle d’autrui. - La liberté est la possibilité d’agir sans contrainte émanant de la société. Dans ce cas, elle ne peut être absolue puisqu’elle va nécessairement rencontrer des obstacles (la liberté d’autrui et les exigence

méthodes de production moins compétitives mais plus respectueuses de l'environnement… Notre approche du dumping environnemental se fera comme l’indique le sujet au niveau communautaire. Ainsi, il est important de revenir sur la prise en compte de la problématique environnementale par les institutions communautaires… (Dans le traité de Rome, il n’y avait aucune disposition sur l’environnement. Il faut attendre 1971 pour que soit pris en compte la notion de qualité de vie et non plus

Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie électronique (essentiellement internet). Les contrats informatiques se sont singularisés et ont donné naissance à l’obligation précontractuelle d’information. En effet, dans les années 80, les contrats informatiques mettaient en relation une personne de l’informatique et le client qui ne connaissait pas ce qu’il achetait. La jurisprudence a donné un grand mouvement à l’obligation d’information précontractuelle.

des PGD 3 fév. 1989 CE Alitalia 1989 : les directives communautaires s’imposent aux actes règlementaire. Obligation d’abroger un acte réglementaire contraire au droit communautaire (un particulier peut faire cette demande) 28 septembre 1984 CE confédération des sociétés de protections des animaux de France : le règlement de transposition doit respecter les directives. Un particulier peut soulever la méconnaissance de la directive par le règlement. 17 décembre 1972 CJCE société Sace

Avis juridique important  61995J0188 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1997. - Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet). - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Directive 69/335/CEE - Droits d'enregistrement des sociétés - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-188/95.  Recueil de jurisprudence 1997 page I-06783 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1

cet organe s’appelle le conseil spécial des ministres. Pour la CE et Euratom, cet organe s’appelle Conseil des ministres. - Une assemblée parlementaire dont il est prévu dans le T de Paris qu’elle sera composée de membres élus au suffrage universel direct. - Une Cour de justice. Le T de fusion datant du 8 avril 1965 emporte fusion des Conseil des ministres et des institutions supranationales (haute autorité et les 2 commissions). L’assemblée parlementaire et la Cour de justice sont créées en 1957

L'invocabilité des accords OMC dans l'ordre juridique européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords OMC dans les normes européennes