L Effet Direct Des Directives Communautaires

» • La directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 « complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ». Le règlement 2001 sur la SE est un texte porteur d’avenir. Certes, il ne constitue pas un droit communautaire autonome comme cela était prévu dans la proposition initiale de 1970 mais il ne faut pas pour autant minimiser sa portée. En effet, il va plus loin dans la voie de l’intégration européenne que les directives et règlements

dispositions prendront effet (lois ou règlements internes ou droit dérivé de l’UE en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...). Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief

consommation SOMMAIRE Les objectifs de l’étude P. 3 Les acteurs du projet P. 4 L’organisation du projet : le groupe de travail « pilote » P. 4 Les phases et étapes P. 4 Le marché des cosmétiques P. 5 Les législations communautaire et nationales P. 12 Les labels et signes de qualité P. 18 L’étiquetage et la présentation d’un échantillon de cosmétiques P. 22 A) La méthodologie pour l’analyse de l’étiquetage 1) L’échantillonnage des produits 2) La méthode

coopération qui s’investit dans tous les domaines SAUF la défense. * Comprend 47 membres. * Organisation plus vaste que l’UE. Connu pour sa CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme). Pendant longtemps on a parlé de droit communautaire. Aujourd’hui on se demander si on ne peut pas parler de droit de l’UE ? Il faut alors distinguer : Les communautés européennes et l’UE (= instituée par le traité de Maastricht en 1992). Section 1 : Les communautés européennes. Il existait

niveau communautaire. Cependant, la construction européenne s’est faite, elle aussi, par étape. Au départ, les pères de l’Europe n’ont pas voulu empiéter trop fortement sur les prérogatives fiscales des Etats membres. Cette prudence apparaît dès le départ de la construction européenne. Les auteurs du Traité de Rome sont prudents pour des raisons qui s’expliquent par la diversité des systèmes fiscaux nationaux et surtout par l’attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire. En effet, la

REPUBLIQUE DU BENIN * MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE * UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI * ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (E.N.A.M.) * DROIT COMMUNAUTAIRE OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES FILIERE : ADMINISTRATION DES FINANCES ET TRESOR /2 ème année/cycle2 THEME CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO NDOUBENOUE Guylain Junior ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 PLAN

décrit dans le Traité. Ce qu’on étudie ici donc c’est le droit du marché intérieur. Brève ouverture vers une liberté qui n’est plus économique : la libre circulation des citoyens européens. Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, tome 2, Dalloz est indispensable. Transition avec le semestre précédent. Notre matière se trouve dans la 3ème partie du TFUE : Les politiques et actions internes de l’Union. Changement formel depuis Lisbonne : L’action internationale dans

contre la Traite des Etres Humains A- Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) Crée en 1950, sur les travaux préparatoires du Congrès de LA HAYE en 1948 et des Statues de Londres de 1949, à cet effet, le Comité de ministre et l’Assemblée Parlementaire ont été représentés. Cette convention s’est influencée de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Cette Convention a été mis à ouverture à signature en 1950 à Rome, elle a été ratifiée

qui serait placée sous commandement commun et donc les 6 Etats qui avaient créé la CECA ont signé en mai 1952 un traité instituant la communauté européenne de défense. Ce traité instituant la communauté européenne de défense a tout de suite eu un effet d’entraînement selon le gouvernement et la diplomatie européenne, une armée européenne n’aurait pas de sens sans une construction politique européenne et c’est pour cette raison que le gouvernement des 6 Etats, ont demandé à une assemblée d’élaborer

II. Les traités et les accords internationaux Juste en dessous, on trouve, les traités et les accords internationaux. Ces sources ont acquis une importance grandissante, le droit s’internationalise. La France faisant partie de l’UE, le droit communautaire est devenu une source très importante de droit français. Les traités internationaux ont une force supérieure aux lois ordinaires qui doivent donc s’y conformer. A. Les traités et les accords internationaux Ce sont des contrats relatifs à énormément