L Eirl Et L Eurl

des biens qu’elle possède en commun avec son époux Benoît. 3) Afin de pallier les risques financiers liés à son statut d’entrepreneur individuel, Léa peut choisir de basculer vers un statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme juridique est soumise aux formalités de constitution de toute société et ne nécessite aucun capital minimum. Léa (associé unique) disposera de tous les pouvoirs et sa responsabilité est en principe limitée au montant de son apport. Ainsi

projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'astricto sensu aucune consistance ni réalité . 1. Pour exister juridiquement, l'Entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer au plan légal. 2. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre

projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité. 1. Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. 2. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes

prestataires de services - 11 554 € par an pour les professions libérales Patrimoine professionnel = Patrimoine privé. En cas de dettes (voire faillite), le patrimoine privé d’un auto-entrepreneur n’est pas protégé comme c’est le cas pour les EURL et SARL. La responsabilité, dans un tel cas de figure, peut être illimitée (incluant la résidence principale). Un chiffre d’affaire plafonné. Pas plus de 81 500 euros (pour une entreprise commerciale), ou 32 600 euros (pour une entreprise de prestations

dans lesquelles les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes. SEL : à responsabilité limitée // à forme anonyme // en commandite par action // action simplifié L’Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL: - Permet à tout entrepreneur individuel quelque soit l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) et quelque soit le CA réalisé de protéger les biens personnels en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (patrimoine

patrimoine d’affectation. b. EURL, SASU EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SASU= Société par actions simplifiées unipersonnelle Pour créer une entreprise EURL, il faut affecter des apports. L’entrepreneur va contracter avec des créanciers en créant son entreprise. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine du fondateur de l’EURL. Ils peuvent prendre par contre les apports du fondateur. c. EIRL EIRL= entreprise individuelle à responsabilité

s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise. * Le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur Ce statut peut être adopté par le conjoint (ou partenaire pacsé) d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL de famille ou SELARL de 20 salariés au plus: * qui collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement, * qui ne perçoit pas de rémunération, * qui n'est pas associé dans la société. Les moyens

individuel seul pas de capital légal toutes activités (commerciales, libérales, artisanales...) entrepreneur individuel totale et indéfinie sur biens personnels (sauf habitation principale) EURL 1 seul associé (personne physique ou morale) à l’exception d’une autre EURL librement déterminé idem activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac, pharmacies... gérant obligatoirement personne physique, l’associé

financière Audience électorale (10 %) Si pas de syndicats : représentants du personnel ou salarié mandaté Chapitre 9Les structures des organisations. Org. But lucratif  2 types : Entreprise individuelle : Une personne qui gère son entreprise (EURL) Société : Au moins deux personnes, plusieurs types de société : Société de personne (SNC Importance du facteur humain avec l’intuitu personae donc partagent toute dette et créance) Société de capitaux (SA Le pouvoir est détenu par celui qui a

DROIT DES SOCIETES PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures (celle