L Endossement Par Procuration

par un carnet, qui permet de constituer progressivement un capital. Les opérations de versement, retrait, et virement peuvent être effectuées par le client titulaire du Compte sur Carnet Bleu ou par tout membre de sa famille auquel il a donné procuration, auprès de toutes les agences BMCE Bank au Maroc. Ce compte est rémunéré à 2,15 % sur une épargne maximum de 300 000 Dhs. L'argent déposé vous est disponible en cas de besoin et les intérêts sont servis trimestriellement. 1.2. Les placements

d’endossement translatif ou par procuration. Dans la pratique l’endossement existe très peu du fait de la technique du chèque barré. Les établissements crédits délivrent des chèques barrés. Il établi par mention expresse que l’on est présence d’effet de commerce qui n’est pas transmissible par voie d’endossement. Mais il peut être transmis à un établissement de crédit et assimilé. L’endossement va dépendre du barrement du chèque. Dans le cas d’un chèque non barré, endossement possible comme pour tous les

Concernant la première question, le mandat octroyé par un client en faveur de son mandataire peut être général ou spécial, bien qu’en pratique la banque exige que les opérations autorisées par le mandant soient expressément relatées dans l’acte de procuration. Quant à la question de la capacité elle s’apprécie uniquement en la personne du mandant et ce conformément à l’article 880 du DOC qui prévoit que « pour donner un mandat ; il faut être capable de faire par soi-même l’acte qui en est l’objet. La

une nouvelle convention entre le banquier et les héritiers. Une convention contraire n'est pas exclue : on peut imaginer qu'il soit prévu qu'en cas de décès d titulaire, le compte soit maintenu dans telle modalités (mandat post mortem, c-à-d avec procurations des tiers qui perdurent après le décès du titulaire). La jurisprudence a admis cette pratique en considérant que l'article 2003 du Code civil (la mandat prend fin à la mort du mandant) n'est pas un texte d'ordre public. 1Ère civ. 28 juin 1989 (Dalloz

du compte, seul autorisé à y effectuer des opérations. Le titulaire du compte peut, cependant, habiliter des plusieurs autres personnes à faire fonctionner également son compte. Pour cela, il doit préalablement établir à leur profit un acte de procuration Il convient de noter que la banque populaire dispose, à cet égard, des formulaires pré imprimées qu'elle fait signer à la clientèle. 2 .Le compte collectif Le compte collectif peut-être ouvert au nom de 2 ou de plusieurs personnes

qui reçoit la traite.  L’endossement translatif de propriété : Par cet endossement, l’endossataire acquiert la propriété de la lettre de change. Il est pratiqué lors de l’escompte par une banque ou si la traite sert de moyen de paiement. La signature de l’endosseur est indispensable de sa main ou par tout procédé technique tel qu’une griffe, le cachet d’une société commerciale ne suffit pas. Facultatif ! La procuration : L’endosseur donne mandat à l’endossataire (une banque) d’encaisser le montant

nominative / Namenaktie / azione nominativa / registered share Action établie au nom de l’actionnaire et inscrite sous son nom ou sous celui de l’usufruitier sur le registre des actions tenu par la société. Pour la transférer, il faut l’endosser (endossement), car il s’agit d’un titre à ordre. Contraire: Action au porteur. Action nominative liée / Namenaktie, vinkulierte / azione nominativa vincolata / registered share with restricted transferability Action nominative dont la transférabilité

Heenen est leur mode de transmission. D’après ce critère, particulièrement important dans le contexte de la circulation des titres, on distingue les titres au porteur qui se transmettent par tradition, les titres à ordre qui se transmettent par endossement et les titres nominatifs dont le transfert doit être transcrit sur le registre des propriétaires tenu par l’émetteur. À chaque mode de transmission correspond donc une catégorie de titres. Le règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la

consentie que par un acte authentique , l’article 2124 de la loi 31 décembre 1910 stipule que « l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaire ou devant un notaire et deux témoins ». La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même forme authentique. Tout acte d’hypothèque doit mentionner le nom, le numéro du titre foncier, la situation des immeubles spécialement affectés « article

pratique qu’un compte bancaire fonctionne sous la seule signature du mineur non émancipé. C’est le cas lorsque le représentant légal ouvre le compte et donne une procuration au mineur. La procuration est un mandat qui est donné au mineur lorsque le représentant légal estime qu’il a une maturité et un discernement suffisants et cette procuration est valable car en droit commun il est admis qu’un incapable peut être mandataire mais dans les affaires qui le concernent, pourvu qu’il ait un discernement suffisant