L Engagement Unilatéral

exclusivement à l’étude de la promesse de vente, sans étudier la promesse d’achat. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale (A) et la promesse synallagmatique (B). A. La promesse de vente unilatérale 1. Définition La promesse unilatérale de contrat, que la pratique désigne souvent sous le nom de contrat d'option, est le contrat unilatéral par lequel seul le promettant s’engage, soit à vendre soit à acquérir, tandis que le bénéficiaire conserve la liberté de lever ou non l'option

créance sur le patrimoine du débiteur. On dit que le patrimoine du débiteur est le gage général de son créancier. Cette idée est exprimée à l'article 2284 du Code Civil, qui dispose «quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir». L'obligation est tellement appréhendé comme un bien aujourd'hui, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, considère que l'obligation est susceptible d'être protégée par l'article

partie y mette fin de façon unilatérale ? ». Elle répondra affirmativement, en précisant que le cocontractant fautif doit avoir eu un comportement revêtant une gravité suffisante. La Cour de Cassation casse donc partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel. Ainsi, il conviendra dans un premier temps de s’intéresser à la force obligatoire des conventions d’après l’article 1134 du Code Civil (I), avant de se pencher sur l’ouverture possible à la rupture unilatérale au sens de l’article 1184 (II)

I] LA FORCE OBLIGATOIRE DES AVANTS CONTRATS On entend par avant-contrat le pacte de référence et les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat. Chacun puisant leur source dans un caractère de force obligatoire qui est traduit dans leur formation. A) La formation de ces avant-contrats ; un caractère de force obligatoire Il semble justifié de définir les différents types d’avant-contrats existants pour mettre en évidence la nature et les effets de leur force obligatoire. 1) L’existence

de vente est souvent traîné devant les juridictions commerciales pour l'obliger à honorer ses engagements. Il faut remarquer que pour tous les contrats nécessitant le transfert d'un bien, il est difficile d'imposer une rigueur sans faille pour obliger les parties à honorer leurs engagements. C'est pour ça que la législation prévoit des «sous-catégories» de contrats de vente comme la promesse unilatérale de vente où le vendeur propose la vente d'un bien à un prix fixe, tandis que l'acheteur conserve

: Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant

Licence 3 A.E.S voie G.E.O 2012/2013 Groupe 1 Droit social La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

rupture, mais ce principe comprend une limite. La loyauté (loyauté commercial) b) Engagement 2 sortes d’engagement : * Pacte de preference : est un engagement unilatéral cela consiste à s’engager à conclure en priorité avec une personne désigné le cas échéant dans l’hypotése où on déciderai de faire un tel contrat * Promesse  unilatérale : de faite par une seul partie, c’est une promesse unilatérale de contracté. Sa consiste à s’engager personnellement à établir le contrat *