L Engagement Unilatéral

- improprement qualifiée novation - d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ». Le problème se déplace ainsi, de la novation, qui est condamnée, à l'engagement unilatéral qui est consacré. Mais il reste alors à prouver cet engagement, pour que le débat quitte définitivement le terrain de l'obligation naturelle et puisse prospérer sur celui

classification selon l’objet   Contrat synallagmatique et unilatéral   Pour le contrat synallagmatique, les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Chacun est créancier et débiteur : le contrat de vente par exemple. Les contrats synallagmatiques doivent être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.   Le contrat unilatéral n’est pas un engagement unilatéral de volonté. Pour le contrat unilatéral, une personne ou plusieurs sont engagées envers

la résiliation unilatérale du contrat. Elle considère que la partie défenderesse n’a pas respecté ses obligations liées au contrat et la condamne. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, pour violation de l’article 1134 ancien du Code civil, repris par l’article 1103 actuel. Elle juge que la société demanderesse disposait d’un délai pour exécuter ses obligations et que celui-ci n’était pas arrivé à terme. De plus, elle considère que la résiliation unilatérale du contrat avant

jugement en sa défaveur, l’ex épouse fait appel de ce dernier jugement ; la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et la rejette le 18 mai 2004 au motif que  la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile dépend d’un engagement et d’un commencement d’exécution, et donc, en l’absence d’écrit manifestant l’engagement de l’ex conjoint. Insatisfaite, l’ex épouse forme, dès lors, un pourvoi en cassation. Moyens : L’ex épouse fait grief de l’arrêt de la Cour d’Appel au moyen

d’autrui, indépendamment d’une obligation civile préexistante. La question qui a été posée au juge était de savoir si celui qui a une promesse est tenu d’honorer son engagement. La cour d’appel dit qu’il n’y a pas lieu de donner une suite favorable à la demande car l’engagement verbal donné par M.Y à M.X n’a pas été suivi par un engagement d’exécution. C’est pourquoi la cour de cassation dit que la cour d’appel avait des motifs impropres à écarter l’obligation naturelle. Ce qui a créé le problème est

l’étude de la promesse de vente dans le cadre de la vente immobilière. La vente mobilière ne se prête qu’assez peu à la promesse de vente. La promesse de vente révèle derrière l’unicité de sa formule, deux situations distinctes : la promesse unilatérale de vente est celle où un promettant s’engage à conclure un contrat de vente, au profit d’un bénéficiaire qui reste libre de contracter ou non. Quant à la promesse synallagmatique de vente, c’est la situation dans laquelle le promettant s’engage

résolution Introduction La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison de l'inexécution des obligations par l'une des parties. La résolution a un effet rétroactif. En droit français, en vertu du principe de force obligatoire du contrat prévu à l’article 1184 du code civil, la résolution est judiciaire. On parle de résolution unilatérale ou par notification lorsque l’une des parties décide d’elle même de mettre un terme au contrat à la suite

2001, après le décès de son père, Paul a consenti une promesse unilatérale de vente à Mr Y. Cette promesse précise que pour sa réalisation est subordonnée à la demande faite par le bénéficiaire, Mr Y, dans les 4 mois suivant son information du décès de Simone X, usufruitière de l’immeuble. Mme Z a épousé Paul X le 28 avril 2004. Son époux décède le 25 mai 2004. Mme Z, le 31 octobre 2005, a assigné en annulation de la promesse unilatérale de vente Mr Y. Le 31 janvier 2006 a notifié Mr Y du décès de

obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle avait transformé celle-ci en obligation civile ». L’engagement unilatéral est approuvé, la preuve d’un engagement juridique. C’est la règle de droit

d'une obligation naturelles. Alors que la lettre du texte semble réserver la seule exécution volontaire comme étant le critère de la transformation naturel en obligation civile, La promesse d'une exécution suffi a la transformation. Cet engagement unilatéral vaut transformation d'une obligation naturel en obligation civil. Dans le doir positif l'obligation naturel est un devoir de conscience , et est un effet de la volonté (en connaissance de cause) c'est l'effet du débiteur. L'obligation naturel