L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

biologique. Lorsque le législateur interdit le mariage des transsexuels qui ont obtenu la modification de leur état civil, viole l'article 12 puisque pour la CEDH, au delà de la marge d'appréciation reconnue aux Etats, il s'agit d'une atteinte à la substance même du droit de se marier. En juin 2004, l'actuelle CJUE retient la même conclusion. Donc l'officier d'état civil qui proclame le mariage doit s'en tenir à la mention du sexe telle qu'elle apparaît dans les actes d'état civil. b) Le mariage

intègre dans une certaine mesure. Toute erreur dans la conclusion du contrat n’est pas sanctionnée. § 1 – L’erreur L’erreur en droit a la même signification que l’erreur au sens commun. Elle consiste à se représenter vrai ce qui est faux, ou à se représenter faux ce qui est vrai. L’erreur consiste dans une fausse représentation des termes du contrat. Elle peut porter sur de nombreux éléments : la qualité d’un bien, la quantité à fournir, la valeur… Toute erreur ne peut pas entraîner la nullité du

cassation rejette le pourvoi car elle considère que la CA a bien motivé sa décision et que le moyen de Mme Z n’est pas fondé. Exercice 3 « À compter du mariage » ne sert à rien puisque le point de départ n’est qu’au moment où l’on découvre une erreur sur la personne où que les violences conjugales cessent. Avec la loi de 2008, le délai est plus court, moins protecteur, et donc on divorce une fois les 5 ans dépassés. FICHES 2 ET 3 I. La différence de sexe Exercice * Comparaison

jugement est lié à une passion ; et, en utilisant une façon abusive de parler que la philosophie n’autorisera guère, on pourrait dire que la même contrariété peut, pour cette raison, être attribuée à l’action. Dans quelle mesure cette vérité ou cette erreur peut être la source de la morale, c’est ce qu’il serait bon de considérer maintenant. On a remarqué que la raison, en un sens strict et philosophique, ne peut avoir d’influence sur notre conduite que de deux façons : soit quand elle excite une

code civil : « chaque parti qui s’engage entend recevoir une contre partie Par Ex : la vente ou le contrat de travail »). Le contrat à titre gratuit est conclu en considération de la personne du bénéficiaire. L’annulation de ce contrat pour erreur sur la personne, pourra être recevable. D’autre part la fiscalité pesant sur ces contrats à titre gratuit, sera plus importante. C- Les contrats commutatif et contrats aléatoires. Cette distinction, posait par le code civil, ne s’applique qu’aux

introduit dans le Code Civil les conditions des contrats sur Internet. Art 1369 du Code Civil : le contrat est valable lorsque l'acceptant à eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, la possibilité de corriger d'éventuelle erreurs, avant de confirmer celle-ci pour confirmer son acceptation. Pour autant le Code ajoute que l'auteur de l'offre doit accuser réception par voie électronique et c'est à ce moment là que le contrat sur Internet sera validé. B)L'intégrité du consentement :

civil, répond à ces questions. L'article 1369-5 dispose que "pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation". Il y a donc un mécanisme de double acceptation. Le formalisme de l'offre électronique de l'article 1369-4 est particulièrement lourd, formalisme auquel on ne prête d'ailleurs, dans la pratique

précise (pour que les termes soit claire et univoque). Malgré l’aptitude le consentement peut être vicié ; il y a 3 types de vice de consentement : * L’erreur (fausse croyance sur un des termes du contrat : sur la personne ou sur la substance) * Le DOL (acte qui vise à tromper l’autre parti (mise en scène, mensonge)) * La violence (contrainte physique ou morale qui a pour but de pousser à contracter) * La capacité de contracter : la formation du contrat n’est possible

consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Au vu de cet article, la loi permet à la victime de l’erreur, de la violence ou du dol de demander au juge l’annulation du contrat. 1- L’erreur : De façon générale, on peut dire que l’erreur est une idée fausse que se fait un des contractants par rapport au contrat. L’art. 1110 du Code Civil parle d’erreur sur la substance et d’erreur sur la personne. L’erreur sur la personne

formation du contrat est inconcevable (Exemple : une erreur sur la nature du contrat, où l’un croit vendre et l’autre croit signer un bail). Ici, il y a absence d’accord. Le passage du franc à l’euro est par exemple une erreur obstacle (ex : confusion de l’ancien franc avec le nouveau franc). b) L’erreur vice du consentement : L’erreur doit porter sur un élément essentiel du contrat. Il existe deux types d’erreur : - une erreur sur la substance, c’est-à-dire sur la matière même de la chose ou sur