L'État de siège

de la démocratie. Titre II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article 5 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Article 6 Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont

DROIT PUBLIC INTRODUCTION THOMAS HOBBS, théoricien du contrat social, philosophe du droit, partait de l’état de nature pour expliquer la fondation d’un Etat. Il disait que « l’homme est un loup pour l’homme », car dans l’état de nature, il n’y a pas de loi pour régir les relations sociales. Le Droit se divise en deux grandes branches : - Le Droit privé, qui statut sur les relations entre personnes privés, physiques ou morales (une personne morales est la représentation d’un groupement

intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions de décisions rendues par an. * Notre société se judiciarise : augmentation constante du contentieux. (augmentation de 5% du nombre de dossier soumis à la justice). * On accepte de moins en moins les solutions à l’amiable. Il faut rendre des décisions : l’Etat développe les MARC (Mode Alternatif de Règlement au Conflit) : les problèmes

sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif. Jugement : acte juridique par lequel une personne accréditée par l’Etat (juge…) dit le droit pour un cas particulier. Juger est une fonction étatique confiée

été créée en 2007 suite à une opération de fusion de l’établissement avec des agences d’aménagement ou de gestion des habitats insalubres. Le groupe est désormais constitué du HOLDING d’aménagement Al OMRAN (HAO) , il est l’opérateur spécialisé de l’état dans le secteur de l’habitat et de l’aménagement. Les sociétés AL OMRANE aboucha, AL JANOUB et TAMESNA, en plus de 7 ERAC transformées en société anonymes. Le groupe se situe dans plusieurs régions dans le pays à travers ses 14 filiales en 43

sont payées en espèces. ARTICLE 21.- ….……………………………………………………………………………………. (2) L’acompte de 1% visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public ainsi que par certaines entreprises du secteur privé dont la liste est fixée voie réglementaire.

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce ne comporte pas de magistrats de carrière

dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime quant à elle, l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences Jusque 1870 ( principe de l’irresponsabilité de l’état, du fonctionnaire et du service ( première application BLANCO Loi de 1957, quelque soit la nature du véhicule c’est le juge judiciaire qui est compétent. Application de droit privé est compétence du juge judiciaire. + Loi Badinter. Faute simple

tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale

céder un patrimoine...). Cependant, n’étant pas une personne physique, la personnalité morale ne s’acquiert qu’après un certain nombre de formalités que nous verrons plus tard. Le droit français distingue - les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics...; - les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Alors dans quelle