L Exercice Du Droit De Greve

civiles font appel (on le devine). On ne connaît pas les moyens. - Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 9 novembre 2006, infirme le jugement du tribunal correctionnel. Selon elle, l'ancien article 414 du Code pénal n'avait pour but que d'empêcher la grève forcée, l'article 431 sanctionne désormais toute entrave sans qu'aucun dol spécial ne soit exigé. Dès lors qu’il y a eu entrave à l'exercice de la liberté du travail, de manière concertée et à l'aide de menaces l’infraction est constatée. Elle relève

sont monoparentales et deux tiers financièrement fragiles. En juin dernier, la Cour de cassation avait mis un point final à la saga judiciaire qui durait depuis six ans. Et elle avait donné raison à Baby-Loup : oui, la crèche était dans son bon droit en licenciant une salariée voilée. L’Assemblée plénière de la Cour avait en effet estimé qu’une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail

permettent une meilleure information sur la gestion et le suivi de l'activité. La référence au CGNC entraîne le respect des sept principes comptables fondamentaux: continuité d'exploitation, permanence des méthodes, coût historique, spécialisation des exercices, prudence, clarté et importance significative, afin de donner une image fidèle des comptes. Les principales adaptations du Plan Comptable Général portent sur : - la définition de notions essentielles ; - les règles comptables particulières. 1- La

exigibilité…………………………………………………………………...…..16 Chapitre IV : Régime des déductions……………………………………………………………………………16 Section I : Principe……………………………………………………………………………………………….16 Section II : Modalités d’exercice du droit à déduction………………………………………………………..18 Section III : Exclusions du droit à déduction…………………………………………………………………..19 Section IV : Règle du prorata………………………………………………………………………………….. 20 Section V : Remises en cause des déductions…………………………………………………………….....22 Chapitre V : Le Taux………………………………………………………………………………………………23

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

Droit du travail Les relations collectives Bibliographie : Précis de droit privé – Dalloz – PELLISSIER – éd. 2008 TESSIER – droit du W, relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

LA GREVE I – Le droit de grève en France A – Contexte socio-historique Le 19ème siècle voit apparaître la grève comme une réalité durable dans le monde du travail et non pas comme un événement sporadique et isolé durant les siècles précédents (Cf : la grève des ouvriers du livre à Lyon en 1542 qui paralysa toute la profession, démontrant alors la puissance de cette corporation qui sera de tous les combats au 19ème siècle). Même si les revendications sont multiples (durée du

et 24 novembre 2006, les agents de la Mairie de Cotonou étaient en grève pour exiger de l’autorité municipale la satisfaction des revendications liées à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. VU 2 Je suis Secrétaire Général de l’une des organisations syndicales qui ont organisé le mouvement des 23 et 24 novembre 2006, en l’occurrence le Syndicat des Agents Territoriaux du Littoral (SYNATEL). Cette grève a servi de mobile à l’autorité municipale pour enclencher une série