L Exercice Du Droit De Greve

ou plusieurs au choix. - Exercice de la citoyenneté, représentation et légitimité du pouvoir. - Exercice de la citoyenneté, formes de participation politique et d’actions collectives. - Exercice de la citoyenneté, République et particularisme. - Exercice de la citoyenneté et devoirs du citoyen. Nous commencerons l’année par le thème 2. 7 notions : - pouvoir. - représentation. - légitimité ; - Etat de droit. - République. - démocratie

Elément de Droit Privé III : Droit du Travail Prof. Mme Milouda MOUHIB Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 3 Année universitaire 2011/2012 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Droit du Travail Le Droit du travail est une branche du Droit privé autonome (certains mécanismes propres). Cette autonomie est fondée sur certaines règles spécifiques au Droit du travail et sur la spécificité des rapports juridiques qui mettent en jeu la relation du travail (ex : la maladie

qualification La qualification de contrat de travail a des conséquences juridiques favorables pour le salarié : - le salarié ne supporte pas les risques de son activité (c’est l’employeur qui subit le risque) - il bénéficie des dispositions du droit du travail (congés, horaire fixés ..) et l’employeur est tenu d’appliquer ces dispositions - le salarié bénéficie du régime général de Sécurité Sociale, plus avantageux que les régimes spéciaux La protection du salarié Les critères d’identification

CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial. I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié A. Les obligations à la charge des parties 1. Le salarié Le salarié s’engage à respecter

LA GREVE Art. L. 521-1 C. trav. « La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève

salariés et les actionnaires : des contre-pouvoirs * La grève des personnels navigants chez Air France doc3 page 82 * Lorsque les dirigeants prennent des décisions contraires à l’intérêt des salariés, ces derniers peuvent contester par le biais de la grève et obliger les dirigeants à négocier des accords. * Le pouvoir des actionnaires face aux dirigeants * les actionnaires ont un droit d’information un droit de vote * Selon M. Crozier, certains acteurs disposent

différentes (Capital, Travail, Direction) 1) La conception patrimoniale de l’entreprise Ce n’est pas une notion juridique. Pour exister juridiquement il faut être un sujet de droit. Personnes Physiques, Personnes Morales. L’entreprise n’est pas une personne morale, elle n’est pas reconnue comme un statut juridique, le droit ne connaît que l’entrepreneur. Soit entrepreneur individuel soit la société entrepreneur. Toute personne physique ou morale a un patrimoine, unicité du patrimoine, on en a un

économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement des législations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail où il est très difficile de combiner les différentes législations étatiques existantes . Ainsi, dans ce domaine, chaque état conserve ses propres règles. Cette impossible unification européenne ouvre par conséquent la voie à des dérives

Viking, une société de droit finlandais, est un opérateur important de transport par ferries. Elle exploite sept navires, dont le Rosella, qui assure, sous pavillon finlandais, la liaison maritime entre Tallinn (Estonie) et Helsinki (Finlande). FSU est un syndicat finlandais de marins qui compte quelque 10 000 membres. Les membres de l’équipage du Rosella sont des adhérents de ce syndicat. FSU est affiliée à ITF, qui est une fédération internationale de syndicats d’ouvriers employés dans le secteur

Droit du Travail- 1°) Précisez les règles de droit et de validité des contrats Les contrats de travail doivent être rédigés en français et constatés par écrit. Ils sont soumis aux règles du droit commun, et ne sont donc pas régis par un droit spécifique. 2°) Distinguez le statut de salarié du statut de travailleur indépendant Le salarié est une personne lié à un employeur par un contrat de travail, et donc soumis à son autorité et son contrôle, se devant de suivre ses ordres et directives.