L Exploitation Du Fonds De Commerce

BANQUE I- CONSTITUTION DU DOSSIER : Le dossier transmis par l ‘entreprise comprend les documents suivants : ♣ Une demande de crédit comportant une présentation de l’entreprise ; ♣ Une copie légalisée de l’extrait du registre de commerce du client ; ♣ Bilan et T.C.R fiscaux de l’exercice 2001 ; ♣ Bilan et T.C.R estimés de l’exercice 2002 ; ♣ Bilan et T.C.R prévisionnels de l’exercice 2003 ; ♣ Un extrait de rôle apuré ; ♣ Copie de liasse fiscale 2001 ; ♣ Une attestation de mise

SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi

immobiliers ; 7) la vente d’immeubles ou de fonds de commerce effectuée par les personnes qui, habituellement, achètent ces biens en vue de leur revente ; 8) les affaires portant sur la consommation sur place ; 9) les livraisons à soi-même d’immobilisations corporelles par les assujettis ; 10) les livraisons de biens autres qu’immobilisations corporelles que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure ou ces biens ne concourent

d’un point de vue économique, mais les richesses de la ZEE sont encore pour une large part potentielle et leur exploitation est techniquement difficile et très coûteuse. La puissance économique maritime de la France se traduit essentiellement par le dynamisme de son industrie navale réputée pour sa maîtrise de la haute technologie. La France valorise l’activité de ses ports de commerce. Le potentiel de « croissance bleue » se traduit déjà par un poids économique non négligeable en termes de contribution

supérieure à 50.000 DA. - Les bénéfices répartis entre les personnes physiques et les personnes morales non résidentes en Algérie sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % libératoire d'impôt ; - Les produits provenant des actions du fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de : 1 % libératoire pour la fraction des produits qui n'excède pas 50.000DA ; 10 % non libératoire au-delà de 50.000DA. c- Traitements et salaires:

121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée

L’UTILISATION DE CE MODELE : Sur la page couverture, indiquez le nom de votre entreprise, votre nom, la date de la réalisation du document Adaptez les parties de ce modèle à votre projet. Vous pouvez modifiez les contenu selon le type du projet : service, commerce, agricole… Laissez la rédaction de la partie synthèse à la fin. Les encadrés et notes de bas de page sont à effacer lors de la finition de votre plan d’affaires. Soignez la présentation les graphiques et les tableaux c’est un signe révélateur

d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le Code Pénal réprime aussi la tentative d’escroquerie. 1.1.2 L’élément matériel Les moyens de l’escroquerie : la

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

Code de commerce. Le déclenchement et l’exercice de cette action ont été confiés au syndic en vertu de l’article 708 du Code de commerce. Le ministère public, comme dans le cas de l’action en comblement du passif, n’a pas le droit de saisir le tribunal de commerce pour demander l’application de cette sanction patrimoniale. Il devra là aussi se contenter de constater, sans pouvoir agir. Néanmoins, il aura toujours la possibilité de solliciter la saisine d’office par le tribunal de commerce en communicant