L Exploitation Du Fonds De Commerce

attendue de l’investissement et qui correspond au coût du financement. A priori, il suffit d’évaluer le coût des fonds propres puis celui des dettes financières et de les pondérer selon la structure de financement du projet. Il existe cependant une difficulté : le coût des fonds propres représente le taux de rentabilité requis par les actionnaires qui est fonction du risque encouru. Le coût des fonds propres dépend donc lui-même de la structure de financement, puisqu’il augmente avec le niveau d’endettement

Chapitre 1 : L’entreprise individuelle Section 1  Le principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis les textes de 1791 (décret d’Allarde, loi le Chapelier), la liberté du commerce et de l’industrie a été affirmée comme une règle majeure. B. Dérogation au principe 1. Les lim tenant aux personnes * L’incompatibilité : si exerce autre fct impossibilité de se lancer dans le commerce * La déchéance : si condamnation * L’incapacité * La nationalité :

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

les droits du commerçant. I-DEFINITION DU COMMERÇANT. Le commerçant est une personne effectuant des actes de commerce. Le code pénale Français (L 121-1) stipule que : « est commerçant toute personne physique ou morale, effectuant des actes de commerce de façon habituelle et dont le commerce est sa principale fonction ». Ceci pour dire que, des personnes qui font du commerce de façon périodique ne peuvent pas être qualifiées de commerçant. Il va de soi que, les femmes mariés sans autorisation

juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire

sitCredit par caisse : Ils servent principalement à pallier les insuffisances momentanées du fonds de roulement à couvrir le besoin en fonds de roulement. L'utilisation de ce type de crédit se fait par le débit du compte courant de l'emprunteur. Ces crédits ne sont liés à aucune garantie que la promesse de remboursement du bénéficiaire, et c'est ce qui leurs vaut le nom de crédits « en blanc » ou « personnels ». Credit par billet Exemple : c est lorsque l entreprise beneficiaire de ce credit

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

........................................................... 1.1.2 Vers quel bilan retraité ? ..................................................................... 1.1.3 Le fonds de roulement et la règle de l’équilibre financier minimal 1.1.4 Le fonds de roulement selon le tableau de financement................. 1.1.5 Quel fonds de roulement retenir ?..................................................... Ratios .........................................................................................

partie : Les biens du commerçant : le fonds de commerce (FDC) La notion de fond de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui peut être cédé en tant que telle, c’est la loi « cordelet » du 17/03/1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi a réglementait la loi du FDC. Depuis, d’autres textes sont venus réglementer le FDC. Titre 1 : Notion de fond de commerce Tout commerçant est titulaire

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré