L Expression De La Liberté Contractuelle

et non pas à en créer. Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat crée des obligations. * L’obligation contractuelle s’impose comme le modèle même de l’obligation. L’acte unilatéral et l’acte collectif sont considérés comme secondaires. Un fait juridique est une source involontaire de l’obligation. Il constitue un agissement ou un événement auquel la loi

porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non, car l'une est purement volontaire, tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligation civile, la contrainte est présente.     Il y a pourtant un cas de figure où le droit est mêlé

réalisation de sa créance soit en nature si la chose est possible, soit par équivalent c'est-à-dire des dommages et intérêts en d’autre terme, la réparation du préjudice du à l’inexécution de l’obligation. C’est ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle. A l’origine ce pouvoir de contrainte était extrêmement fort. Ainsi dans l’ancien droit romain, ce pouvoir de contrainte porté sur la personne même du débiteur. Il faut noter que jusqu’à la loi de 1867 le créancier pouvait mettre son débiteur en

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

de droit, il existe de très nombreuses publications spécifiques au droit. Chapitre 2 :La définition Section 1 : les différents systèmes de droit l’approche du droit est différente selon les cultures et les pays. On utilise donc les expressions systèmes de droit ou systèmes juridiques. Il existe 3 catégories de systèmes juridiques: D’abord un système fondé sur le droit écrit ensuite un système fondé sur le droit non écrit et enfin les systèmes fondés sur la religion. Les différences

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

GRANDS PRINCIPES DU DROIT Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs

Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient

détermine les conditions et les effets. Le contrat innommé est celui qui ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, exemple : contrat de déménagement. 2- Contrat consensuel et contrat non consensuel Le code n’utilise pas ces expressions. Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul accord de volonté, seul échange des consentements sans qu’aucune condition de forme ne soit imposée. En principe, pour faire naitre le contrat l’échange des consentements suffit. Exemple :

travail à laquelle les parties n’ont fixé aucun terme. Son exécution n’est inscrite dans aucune durée contractuelle, il peut être rompu à tout moment par l’une quelconque des parties sous réserve du respect du délai de préavis. Il est soumis au contrôle du juge social compétent en cas de rupture abusive. C/ Le contrat d’engagement à l’essai L’essai une période qui permet aux deux parties contractuelles de se jauger, c’est-à-dire de se mesurer. En effet, elle permet au travailleur de faire preuve de son