L Expression De La Liberté Contractuelle

juridique n’a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d’Etat qu’à partir du 24 mars 2006. Il s’oppose par exemple à ce que la modification avec effet immédiat du texte réglementaire portant une atteinte excessive à une situation contractuelle en cours puisse légalement intervenir sans que des mesures transitoires soient prévues. Sont contenu précis apparaîtra au fil des arrêts qui en feront application. Conflits de lois dans le temps : Concurrence entre plusieurs normes due à leur

droit est avant tout diversité dans tous les aspects du phénomène juridique. Diversité géographique tout d’abord, diversité historique c'est-à-dire que le droit contemporain n’est pas celui de l’ancien temps. Cela montre que le droit est une entité, expression d’une civilisation « ou il ya la société, ici est le droit » Il n’y pas de société sans droit, chaque société a généré son droit, il n’y pas de droit sans société. Le droit est un ensemble de règles de conduite destiné à régir la vie des hommes

organisation de l’enseignement primaire du 8 mai 2008, les IO, etc. Nous examinerons successivement quelques devoirs ou obligations qui découlent de notre appartenance à la Fonction Publique et particulièrement à l’enseignement de base, les droits et libertés qui nous sont reconnus et enfin le régime disciplinaire qui nous est applicable. I/ Les devoirs ou les obligations des agents de la Fonction Publique 1) Notion de devoir Selon l’étymologie, le terme employé comme verbe vient du latin «

civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et qui est lié à l’idée d’individualisme. En matière contractuelle la volonté individuelle a été considérée en 1804 comme le fondement principal de la notion de contrat. On a progressivement constaté que la loi et la jurisprudence on apportées des limites, ont porté atteinte à cette toute puissance de la volonté individuelle en matière contractuelle. Le contenu du principe d’autonomie de la volonté. Autonomie : créer ses propres règles.

nombre de conditions sinon le contrat sera déclaré comme étant nul. Pleins de contraits sont nuls et ne sont pas dénoncés. Il faut faire en sorte que le contrat soit sûr. Article 1108 : 4 conditions : Capacités des parties à contracter expression du consentement le contrat doit avoir un objet licite le contrat ai une cause licite pour certains il y a des formes à respecter (contrats solennels) Section 1 : La capacité des parties au contrat Art 1123 et 1124 : Avec

| | |Unités obligatoires |Unités obligatoires | |U11 |Expression française |U11 |Expression française | |U12 |Langue anglaise appliquée à l'informatique |U12 |Langue anglaise appliquée à l'informatique | | |et à la gestion

Histoire du Droit CHAPITRE 2 – La loi, expression de la volonté générale - origine : souverain -but : bien commun Pour les Lumières, la loi est la Raison d’Etat, elle exprime la Raison. Elle doit être la seule source du droit car elle représente la séparation des pouvoirs. XIIIème --> légiste créent souveraineté (justice et loi). Louis XVI : « c’est légal parce que je le veux » -> le Roi fait la loi. Mais pour la Monarchie, la jurisprudence = source de loi ; les proches du Roi voulaient

trouve sa justification à 3 égards : - Plan philosophique : L’individu est libre par conséquent il ne peut engager cette liberté que par un acte libre. Loysel : « on est obligé parce qu’on le veut bien ». - Plan moral : le contrat est considéré comme œuvre de volonté, il est nécessairement conforme aux intérêts des individus qu’il concerne. Loysel « qui dit contractuel, dit juste ». - Plan économique : On considère que cette autonomie est le meilleur moyen d’assurer la prospérité générale

ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel, mais il ya de plus en plus un droit matériel communautaire. On le voit en droit des

droit” selon Carbonnier. La jurisprudence relève de ces accords les promesses politiques faites pendant les élections. B/ LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Le contrat se plie aux besoins de la vie pratique. Il existe un grand principe de liberté contractuelle : on peut conclure tout contrat qui répond à ses besoins. On ne peut pas dresser une liste exhaustive des contrats. Le droit a prévu un instrument de lecture de contrat : une grille de catégories de contrats. Celle-ci ont 2 origines : 1°)