L Expression De La Liberté Contractuelle

Il y a lieu de noter que droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat mais il est régi au Maroc par le DOC, dahir formant le code des obligations et contrats et, notamment, par son article 230 qui stipule que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi». En l’absence d’un droit unifié en la matière, le contrat de distribution pose le

spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper. En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier

précédents, elles doivent s’organiser par contrats. Ds la mesure où 1 individu exprime sa liberté en signant 1 contrat et puisque par hyp tte pers ne peut que se vouloir du bien, on en déduit qu’1 contrat ne peut déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats :

dommageable est « très coupable mais peu responsable »? N’y aurait il pas lieu de « réactiver » le rôle normatif de la responsabilité civile, sacrifié « sur l’autel de la réparation », et, à travers lui, la restauration du fragile équilibre entre liberté, responsabilité et garantie, par l’octroi de dommages intérêts punitifs? La plus haute mission de la justice, selon M. Ihering1, est de proportionner la réparation à la gravité de la négligence. Pour M. Starck, l’idée de peine privée aurait dû devenir

permet de montrer les limites et que l’on ne peut pas tout faire Cependant c’est variable d’un ind à un autre. Le pb c’est qu’il n’ya pas de sanctions. On a aussi la religion qui possède un certain nombre d’interdits. La religion fait partie des libertés individuelles. On aura une diversité de règles. La sanction est infligée par la divinité en laquelle on croit. Les caractéristiques : La règle de droit est générale, obligatoire et contraignante. Contrignante : soit on est ds le cadre du droit

à l’effet horizontal indirect (mittelbare drittwirkung) => Deux hypothèses, Si une norme législative reprend des droits fondamentaux => Ces droits pourront jouer dans les rapports contractuels. Lorsque la loi fondamentale se voit reconnaitre exceptionnellement un effet direct (ce qui a été le cas en matière de liberté syndicale par exemple). La notion de Constitution doit donc être maniée avec précaution et avant toute comparaison (pour que cette dernière face sens) faire l’objet d’une étude.

PREMIERE PARTIE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DES LIBERTÉS Dans la fiction de la DDHC, les grandes déclarations rappellent une vérité fondatrice est que l’Etat moderne a pour objet d’assurer la protection des libertés. Benjamin CONSTANT, auteur et publiciste, a donné en 1819 une conférence importante intitulée “ De la liberté des Anciens comparait à celle des Modernes.” Le propos de B.CONSTANT en pleine monarchie, est de sauver autant que faire ce peu les acquis fondamentaux de la Révolution française tout

Document 4 ] Le droit et l'économie de marché [ Document 2 ] La régulation du marché [ Document 6 ] La liberté contractuelle [ Document 5 ] Le droit et l'entreprise Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 8 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ] Le référentiel © Nathan – La photocopie non autorisée

d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de prescription par des normes. Elle a aussi des fonctions d’incitations au moyen fiscal. Et un rôle de contrainte. Elle propose des prestations > fourniture d’un service au public. Elle n’a pas de liberté mais elle agit que parce qu’on lui a confié des compétences, données par la loi.3. Par ses

ne  vise  pas  la  satisfaction  d’un  besoin  particulier  des  citoyens.  La  police  administrative  a  avant  tout  pour  but  de  garantir  que  les  comportements  sociaux   sont  respectueux  des  intérêts  supérieurs  collectifs  et  des  libertés  de  chacun.         Chapitre I​  ­ Le service public    Le  service  public,  pour   le  professeur Chevalier, relève a priori de l’évidence car, historiquement,  on  a  toujours  pu  constater  une  hiérarchisation  des  activités  humaines.