L Extension Des Pouvoirs Du Juge Administratif

d'administrer. Du latin administrare signifiant : aider, fournir, diriger. - Définition du Lexique de la Ve République de Christian Bigaut au Collection OPTIMUM : (Articles 13,20, al.2, 21, 34 et 72 de la Constitution). Ensemble des services relevant du pouvoir hiérarchique d’un ministre. Administre, c’est assurer sous l’autorité du Gouvernement l’exécution des lois et le maintien de l’ordre public. Le Gouvernement « dispose de l’administration » qui lui est donc subordonnée. Les prérogatives de nomination

à savoir le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du pays. De même, la réglementation des services publics tels que l'éducation, l'énergie, les transports, et autres, relève du droit public, plus précisément du droit administratif. En effet, l'État assume différentes activités liées à ces services, au moins en tant que règle générale. Ainsi, on peut généraliser en affirmant que le droit public s'intéresse à toutes les relations juridiques dans lesquelles l'État, ou ses extensions, agit en tant

structure propre. * Courants idéologiques sous jacents : « Discours orienté par lequel une passion cherche à réaliser dans une valeur…formation discursive polémique, grâce à laquelle une passion cherche à réaliser une valeur par l’exercice du pouvoir dans une société. » (Jean Baechler, 1976) Dans le monde moderne, les choix de PC s’orientent de façon différente selon que ce besoin de sûreté est apprécié, ressenti, compris à travers telle ou telle valeur jugée fondamentale. Choix selon trois axes :

branche, soit dans l'ensemble du droit. Justice : Ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison, ce à quoi chacun peut prétendre en vertu du droit. Par extension, ensemble des tribunaux et de l'organisation judiciaire. Décret : Terme générique désignant une catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités executives : le président de la république et le premier ministre. Ils sont réglementaires quand leurs dispositions sont générales

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Sujet : commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011 Sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits à été saisi afin de statuer sur un conflit de compétence sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont :

réalisées, gains de productivité, extension du service, amélioration de sa qualité). La collectivité fixe les tarifs payés par les usagers Ex : la RATP depuis 1948.  2) une gestion souple - la décision de délégation : En dehors des domaines exclus par nature du champ de la délégation de service public (cf II) la décision même de recourir à la gestion déléguée constitue un choix d’opportunité échappant au contrôle de légalité. Le contrôle exercé par le juge administratif respecte ce principe. - le

la délégation par les collectivités locales de l'exercice d'un pouvoir réglementaire ou législatif si ceci met en cause les conditions essentielles de l'exercice d'une liberté publique. D'autre part, l'article 73-3 limite le pouvoir des collectivités territoriales d'Outre-Mer en matière des libertés publiques. Cette notion est utilisée par certaines lois ordinaires, ex : loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 2 mars 82 sur les droits et obligations des communes

Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces