L Extension Des Pouvoirs Du Juge Administratif

« ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire, le juge interprète la loi, il doit rechercher l’intention du législateur. Le principe de la légalité (article 8 de la DDHC) a valeur constitutionnelle depuis l’extension du bloc de constitutionnalité il s’impose aux juges, aux juridictions, à tous. On distingue

voit peser sur elle aucune présomption irréfragable ou simple, il faudra démontrer leur qualité d'initié indirect, le juge répressif devra constater que l'information privilégiée a été acquise à titre professionnel. En conséquence, ils peuvent appartenir à la société sans rentrer dans la liste limitative des dirigeants. Ainsi par exemple un directeur financier, directeur administratif peuvent où les personnes étrangères à la société mais qui entretiennent avec cette société des relations professionnelles

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état

l’Etat et ses formes. Section I _ Observations Générales L’Etat est une forme contemporaine du pouvoir qui a pris certains traits particuliers issus de l’histoire et des doctrines politiques. 1. L’Etat est un pouvoir politique: Cela doit être entendu de plusieurs manières, d’abord c’est un pouvoir qui présente un caractère et une finalité collective, en ce sens l’Etat incarne un pouvoir qui ne peut être exercé que pour le bien public, dans l’intérêt général, cela signifie que l’Etat est

autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble de règles juridiques particulières appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité

n’est reconnu, au départ, que par un parent, seul celui-ci à l’autorité parentale. Mais si, par la suite, l’autre parent reconnait l’enfant avant qu’il ait 1 an, les deux parents exercent cette autorité. S’il à plus d’un an, il faudra alors saisir le juge des affaires familiales. A noter que pour vouloir exercer cette autorité, il faut en montrer l’envie. En cas de séparation des parents, la coparentalité demeure. On peut déterminer la résidence alternée de l’enfant, obligation bien sur que ce soit

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

éléments : sécurité, tranquilité et salubrité pb (-> composantes de l'ordre pb). Pr qu'une mesure de police adminVe soit régulière elle doit ê prise en rapport avc ces 3 composantes. La mission de police adminVE est très limitée et contrôlée par le juge, contrairement au service pb -> différence de logique. Sce pb : î général -> positive pr l'administré (régime juridique plus souple) Police adminVE : ordre pb -> limite la liberté de chaque administré pr protéger l'ordre pb => fortement encadrée

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : « L’existence même du droit administratif est un miracle » Weil. Le droit administratif est partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la