L Extension Des Pouvoirs Du Juge Administratif

les clercs à inventorier des documents anciens. Un droit propre au sud Même si l'enseignement romain s'effectue au delà de la Loire, la résistance a l'application du droit romain ne doit pas être sous-estimé. Il s'agit d'un résistance du pouvoir royal tout d'abord. Il y a une résistance aussi des populations. La méfiance est sensible y compris dans le midi de la France. Les nobles voit dans le droit romain une science compliquée, qu'ils ne comprennent pas, et qui substitue aux loyaux arguments

Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général

société pour tous les individus, pour toutes les personnes qu’elles soient visibles ou encore morales. Ces règles juridiques peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions

Droit administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu

nombreuses qualités proféssionnelles et intellectuelles, a pu me commander et me conduire jusqu'ici ; Je dois beaucoup à Mr Badiane qui grâce à sa riche expérience, et à sa disponibilité, a pu me guider jusqu'à cette fin ; Au corps professoral de et administratif de l'I.A.M ; Je voudrais également exprimer toute ma gratitude à Mr Ousmane DIALLO, qui, grâce à ses conseils et à sa riche expérience, a pu me conduire à la réalisation de ce travail ; Et enfin je remercie le personnel du cabinet mf conseils

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA

« Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

temporairement une extension provisoire du pv réglementaire dans le domaine de la loi (législateur). Elles constituent l’exercice d’un pv réglementaire spécifique au regard de la procédure, mais surtout parce que les ordonnances sont des actes temporairement réglementaire jusqu’à leurs ratifications. Quand la loi de ratification intervient ces ordonnances ont valeur législatives. Quand une ordonnance n’est pas ratifié elle est un acte administratif et peux donc être l’objet d’un contrôle par le juge administratif