L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

souvent utilisés comme synonymes. Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    4  d’un véritable droit des sûretés. Hormis le Sénégal, tous les autres Etats parties de l’OHADA avait conservé les anciennes dispositions basées sur le code civil français. D’avoir remédié à la vétusté des textes portant organisation des sûretés et d’avoir adopté un instrument moderne sont des avancées notoires à mettre au crédit des Etats parties de l’OHADA. L’acte uniforme portant organisation des sûretés

 Régime Général de l'obligation Def: Ens des règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation

n’avoir qu’un simple droit d’habitation. Le bail : rapport de location. Ne fait pas partie du droit des biens mais du droit des contrats spéciaux. Biens incorporels : ♥ La créance qui très souvent découle d’un contrat ou d’une responsabilité civile. ♥ Les propriétés intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale

atteintes est nécessaire. Le recours au service de la justice s’impose : celui-ci obéit à des principes qui le structurent et en organisent le fonctionnement. Les juridictions : - juridictions communautaires - juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives - juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel - Cour de cassation et Conseil d'état Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires Droit commun du procès : -

Chapitre 1 : Le contrat de société Une société c’est d’abord un contrat. Un contrat de société c’est par l’article 1832 du code civil : « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribués

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

Droit civil : droit des biens Mme Penneau CLASSIFICATION DES BIENS Meubles et immeubles :Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles et immeubles ». Meubles : Les meubles par nature : Ce sont les meubles qui peuvent se déplacer d’un lieu à un autre, d’eux-mêmes ou par l’effet d’une force étrangère. Les meubles par détermination de la loi : Ce sont tous les droits qui n’ont pas pour objet un immeuble : les droits réels portant sur un meuble (gage ou usufruit) et toutes les

| |Action directe des créanciers privilégiés et hypothécaires à l’encontre de l’assureur | | | |L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME | |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

III sont également le fondement de ces deux théories. L'arrêt Bianco a fait la distinction entre les deux théories jurisprudentielles (8 février 1873, tribunal des conflits) : il y a des principes qui s'appliquent entre des particuliers (le Code Civil), pour la juridiction administrative la responsabilité a une autre ampleur, il y a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services et la nécessité de concilier le droit de l'Etat avec le droit privé. Elles découlent de la nécessité

émanent d’une autorité sociale qui les énonce et en assure l’application sous différentes sanctions. C’est ce que l’on appelle encore le droit objectif. 2/ Le droit objectif Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique, pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite, dans cette société, aux individus. 3/ Les droits subjectifs Ce sont les pouvoirs, les prérogatives qui sont reconnus aux particuliers. Les droits subjectifs se définissent