L Extinction Des Obligations Dans Le Doc Marocain

permet pas d’envisager la concession d’une telle sûreté pour la garantie de créances de faible montant. En vertu de l’article 157 du dahir du 2 juin 1915 l’hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles, elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. Seuls les immeubles immatriculés peuvent faire l’objet d’une

Première sous partie : l'application jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination de la loi applicable.Deuxième sous partie : la détermination de la loi applicable : aperçu jurisprudentielCommentaire

si les arbres du voisin projettent leurs branches sur son terrain ;à défaut d’entendre amiable ;il a le droit de s’adresser à la justice et de contraindre son voisin à supprimes ces travaux, ou à couper les branches.(A135). L’article 483 du DOC déclare d’ailleurs valable la vente d’une partie déterminée de l’espace libre ou colonne d’air qui s’élève au-dessus de l’édifice construit, l’acquéreur de la colonne d’air ayant le droit de construire, mais n’ayant pas le droit de vendre l’espace

longtemps bloqué le processus de développement de l’assurance au Maroc. Aussi, il y a eu d’autres facteurs tels que le niveau socio-économique des citoyens ou leur psychologie, qui peuvent expliquer leur désaffection pour l’assurance. L’attitude du marocain face au risque n’est pas la même que celle du français, de l’anglais, de l’allemand, et la différence ne trouve pas son fondement uniquement dans des données religieuses mais aussi dans la différence de mentalité et du niveau de vie « l’accident

terme ou devant être restitués (dérogation au tiers) Fonds versés par un déposant avec une stipulation d’affectation spéciale si l’entreprise qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en l’état exemple compte séquestre réglementé par l’article 818 du DOC (dérogation à la libre disposition des fonds reçus) Les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance par le dépositaire d’un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non (dérogation à la restitution) B- Exceptions Après avoir défini

administratif. La convoitise du revenu donne cependant à l’activité économique un but intéressé dans sa forme de travail. Avec cette forme, l’agent économique utilise les ressources disponibles comme précité non par amour, par charité ou par obligation publique, mais pour être rétribué de son effort physique ou intellectuel ou des deux à la fois. Selon la loi, le travail ainsi défini, englobe aussi bien l’activité du travailleur salarié devant exécuter son travail sous l’autorité et la direction

Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il

DROIT DES OBLIGATIONS Imane Oualji    Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

général des obligations, dans le contexte propre du contrat de travail. Ces dernières décennies sont marquées par une renaissance du contrat on peut l’observer à plusieurs titres : - La technique contractuelle est un instrument pertinent de gestion de l’entreprise, par l’adoption de clauses appelées à modeler la relation de travail, telle la clause de mobilité géographique, les clauses de fidélisation. - la relation de travail fournit un apport non négligeable à la théorie générale des obligations, notamment

XIXème siècle : Etapes et causes   Cette nouvelle phase de colonisation est marqué par la rapidité. Elle s’explique par des causes multiples et constitue une source de tensions entre les puissances européennes.   1) Une colonisation rapide …   doc 3 et 4 p.107, cartes p.98.   Cette seconde phase de colonisation commence surtout à partir des années 1870 – 1880. Certes, l’Algérie a bien été conquise en 1830 mais elle l’a été pour des raisons de politique intérieure française : le gouvernement