L Extinction Des Obligations Dans Le Doc Marocain

immédiate des lois plus douces, favorables à l’intéressé, à des faits antérieurs non jugés définitivement (article 6 – code pénal) B. L’EXCEPTION Malgré la place primordiale qu’occupe le principe de non rétroactivité dans le système juridique Marocain et malgré son caractère absolu énoncé par l’article 4 de la constitution, il souffre de certains exceptions en matière pénale. C’est ainsi que malgré l’application de ce principe par le juge pénal qui est tenu d’appliquer la loi pénale en

contrat : c’est le DOC du 12 août 1993 qui a donner une définition du contrat de société : la société et un contrat par lequel un ou plusieurs personne met on commun leurs bien leurs travaille ou les deux a la fois on vu de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Cette définition et la même que celle donner par le code civil français a moins de préciser que la Línea de l’article 1832 prévois le cas une entreprise unis personnel SARL intègre dernièrement dans le droit marocain. Cette définition

commercial, le droit bancaire, le droit des télécommunications. Caractéristiques de la règle juridique : Il ressort de la définition précipitée de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue

morales. B. L’intérêt de la notion de personne : 1. Seule une personne peut jouir de droit subjectifs Définition a. les droits extrapatrimoniaux. b. les droits patrimoniaux. 2. Seule une personne peut être soumise à des obligation : Définition C. l’exercice de la personnalité : la capacité juridique 1. On distingue deux types de capacité : La capacité de jouissance La capacité d’exercice 2.

commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties du vendeur A. Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II. L’apport

l’auto-assurance ou la non-assurance. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune entreprise ne peut se permettre de se passer de l’assurance en raison de la multiplicité, de la diversité et de la gravité des risques. Mais qu’est ce que l’assurance? Ni le DOC, ni la loi n°17-99 portant code des assurances ne définissent l’opération d’assurance ou le contrat d’assurance. Elle est, néanmoins, généralement définie comme l’ opération par laquelle un assureur s’engage à exécuter une prestation au profit d’une

la participation de techniciens, selon l’objet du texte à préparer. Les personnes compétentes pr négocier le traité st désignées par Dt interne: c chef de l’Etat, qui pt désigner des négociateurs appelés des plénipotentiaires. appelés ainsi car les doc qu’ils portent vont leur conférer les pleins pouvoirs, l’acte écrit émane du chef de l'Etat et comporte autorisation de négocier, conclure et signer le traité. (pt émaner du chef du gouvernement, ministre des affaires étrangères). Avant le début

propriétés foncières au Maroc. A partir de cette date, les colonisateurs européens, assoiffés d’aventures et de richesses, se sont précipités à vouloir acquérir plus de terrains agricoles et urbains. Pour avoir plus de terrains, les colonisateurs ou les marocains bénéficiant de la protection européenne ont procédé, dans certains cas, à la falsification de certains documents justificatifs des droits de propriété ce qui a créé des situations complexes et litigieuses dans leur majorité. 3 - Inexistence de régime

exigé par les activités de distribution. En conséquence on ne peut échapper à une sélection de quelques exemples tout en s’efforçant de rester fidèle à l’esprit général des dispositions de la loi. Dans ce cadre, il est permis de penser que le droit marocain envisage des catégories de contrats, en fonction du domaine de leur utilisation Il traite ainsi de contrats de distribution, de transport, d’intermédiation …. Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet 

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE SUPERIEUR DE GESTION Promotion 2005/2007 Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed