L'Héritier

pour un crime ou délit sur sa personne ayant entrainé sa mort. Un enfant sait qu’un assassinat est prévu sur son père, il ne fait rien. Le texte vise la menace d’un crime ou d’un délit mais pas la menace d’une catastrophe naturelle. La loi excuse l’héritier si l’assistance qu’il n’a pas portée eut exposé à un certain danger sa personne ou même un tiers. * la condamnation pour une accusation criminelle portée contre le défunt. Ces cas appellent certaines observations : - Il faut une déclaration

solidaire une autre précision dans un arrêt du 3 décembre 2002. II) La reconnaissance pour l’héritier pur et simple du non paiement de l’intégralité du passif de la succession. Si la décision de l’héritier d’accepter ou non la succession joue un rôle capital pour sa contribution plus ou moins importante aux dettes de la succession (A), il se trouve que la Cour de cassation ne distingue plus désormais l’héritier acceptant pur et simple du bénéficiaire car il contribue tout deux aux dettes à hauteur

Leçon 34 : La Famille (3) L’Héritage : Les catégories obligatoires – L’héritier universel et l’exclusion – le Testament L’héritage: • L’héritage doit obligatoirement être fait aux parents musulmans. Rien ne cause l’exhérédation que: a) L’apostasie, b) Le fait que l’héritier tue son hérité, c) L’adultère. • Les ayants cause sont: L’époux ou l’épouse, le père et la mère, le grand-père et la grand-mère et même les aïeux, le fils et la fille, le petit-fils et la petite-fille (de l’enfant

2) Les conditions fixées à l'héritage de ce lien « Lorsque le père ou l'ancêtre de quelqu'un meurt, le seigneur du fief doit aussitôt recevoir l'hommage de l'héritier légitime ». Cette première phrase pose déjà l'importance de la cérémonie de l'hommage vassalique, en effet, lors de la mort d'un vassal, son fils ou l'héritier légitime majeur ou mineur doit rendre hommage à son seigneur et par conséquent lui jurer fidélité pour bénéficier à son tour de la protection du seigneur. Ce premier

mort au défunt ; 2°) celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle, pour avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant occasionné la mort du défunt, sans qu’il y ait eu intention de la donner ; 3°) l’héritier majeur qui, informé du meurtre du défunt, ne l’a pas dénoncé à la justice. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux descendants et aux ascendants du meurtrier ou à ses alliés du même degré, ni à son conjoint, ni à ses frères et sœurs, ni

L’ensemble de l’actif répond du passif. En cas de décès, le patrimoine du défunt se fonds dans celui de l’héritier universel, qui ne doit avoir qu’un patrimoine, et va donc devoir éventuellement répondre des dettes du défunt sur ses propres biens puisqu’il est tenu ultra vires hereditatis. La loi de 2006, applicable au succession non ouverte au 1er janvier 2007, a instauré la possibilité pour l’héritier acceptant d’être protégé en cas de découverte tardive d’un passif important. Tous les éléments

cohéritiers interjettent appel. La Cour d’appel de Besançon accueille leur demande, dans un arrêt en date du 8 novembre 2010, et estime que l’héritier, qui a perçu une indemnité d’assurance, doit rapporter celle-ci ainsi que la valeur résiduelle du terrain sur laquelle était édifiée la ferme. Les juges d’appel basent leur décision au motif que l’héritier, tout juste majeur à l’époque de l’acquisition, ne justifiait pas de la manière dont il a pu payer le prix d’acquisition de sa ferme. Aussi, le

peuvent être de deux ordres. a) Les biens et dettes d’un défunt se confondent avec le patrimoine de son héritier pour ne former qu’un tout. Cette confusion peut être préjudiciable : -à l’héritier, si la succession est insolvable (c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif) ; -au créancier si l’héritier est insolvable. b) L’indivisibilité du patrimoine présent également des inconvénients économiques : une personne peut hésiter à se lancer dans l’exercice d’une activité économique en sachant

sur les libéralités. Limite : l’indignité ne porte que sur la succession dont l’héritier c’est montré indigne, l’indigne conserve la faculté de représentation. On peut représenter l’indigne. La représentation successorale est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession en lieu et place d’un héritier prédécédé indigne ou renonçant. Lire article Grimaldi « la représentation de l’héritier renonçant » defrésois 08 36698. Représentation de l’indigne possible 729-1.

patrimoine A. L’unicité du patrimoine et ses conséquences 1. Le principe d’unicité du patrimoine Si toute personne a nécessairement un patrimoine, elle n’en possède qu’un seul, dont on ne peut dissocier l’actif du passif. L’héritier n’est pas titulaire de deux patrimoines ; il recueille simplement celui du défunt, qui vient s’intégrer au sien. 2. Les conséquences de l’unicité du patrimoine Elles concernent principalement l’entreprise individuelle, qui ne dispose