L Hypothèque Terrestre

Bateaux et navires b- Dépenses des grosses réparations des bateaux et navires c- Dépenses des grosses réparations des moteurs des bateaux et navires 5. Matériels et moyens de transport terrestre a- Moyens de transport des personnes ou de marchandises b- Dépenses des grosses réparations des moyens de transport terrestre 6. Machines et matériels des travaux publics et de bâtiment (bulldozer, bétonnière, foreuse, camions dumper, pervibrateur, treuil, polisseuse, compacteur ...) - Dépenses des grosses réparations

montant de la créance qui sera émise ultérieurement. Les mesures conservatoires que le comptable chargé du recouvrement peut prendre sont les suivantes : - requérir, au vu de l’avis de redressement, la prénotation d’une hypothèque dans les conditions fixées par l’article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles (Voir chapitre relatif à l’hypothèque du Trésor) ; - procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles

règlementée par les règles d’York et d’Anvers. « Le nauticum foenus » : première législation sur le financement des expéditions dans le cadre des prêts à la grosse aventure. Cette législation constitue le point de départ de la législation sur les hypothèques maritimes. « Le receptum » : législation romaine sur l’acheminement des marchandises par mer et le point de départ de la législation sur les contrats de transport maritime de marchandise. La législation du Moyen-âge Au Moyen Age apparaissent

répondant pas à la définition d’actes de commerce : Activité de manufacture (industrie) Entreprise de location de meubles (voiture) Entreprise de spectacle Société de vente à l’encan (vente aux enchères) Restauration / hôtellerie Activité de transports terrestre, maritime, aérien NB : en droit, tout ce qui n’est pas commercial est donc civil. Activités artisanales : ce sont des activités professionnelles et indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. Afin

légumes) dans le sud de la France ou en périphérie des villes (pour alimenter les marchés locaux). Cela représente la moitié de l’agriculture française. L’autre moitié est basée sur la polyculture dans des régions agricoles en déclin = déprise : grosse hypothèque sur leur passé. -Les transformations des paysages : deux objectifs contradictoires : productivisme (paysage openfield pour gain de temps et d’espace) et respect de l’environnement (retour au bocage). Conclusion : - L’espace agricole est façonné

mondial. §-2 : Les Conventions élaborées avec l’OMI Avec l’OMI, il a été question de privilèges et hypothèques maritimes (A) et de saisie conservatoire des navires (B) A-: La Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes La question de la nécessité d'une Convention internationale pour régler les problèmes relatifs aux privilèges et hypothèques maritimes participe directement de celle du développement des flottes marchandes. C'est en effet l'idée

pour l’octroi ou pour refus abusif d’un prêt – il a un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur mais très souvent les organismes prêteurs exigent des garanties personnelles ( cautionnement) ou réelles ( gage, nantissement, hypothèque..) Le crédit bail : Technique contractuelle par laquelle une entreprise ( crédit bailleur) acquiert à la demande d’un client ( crédit preneur) la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel en vue de les donner

qu’incombe les risques. Ainsi si la chose périe par cas fortuit ou par force majeure, c’est le propriétaire qui en subit la perte mais il doit qu’en même payer le prix. c- Le cas particulier du transport de marchandise - Pour les transports terrestre, la marchandise voyage en principe au risque de l’acheteur, cependant il est toujours possible dans le contrat de rédiger une clause inverse à ce principe. - Pour les transport maritime et internationaux, tout dépend de la vente choisi par les

Droits des entreprises et des personnes concernées par le Droit maritime. De même de nombreuses règles de Droit maritime trouvent leurs sources dans les Conventions internationales. Comparativement à d’autres disciplines du droit pratiqué au niveau terrestre ,l’objet du droit maritime est déterminé non pas en fonction de la nature des règles qu’il comporte comme il est le cas à titre d’exemple du droit pénal, ou civil ou autre ,mais en fonction de l’espace géographique dans lequel les règles du droit

droit réelle accessoire . ( accord sur le prix de confiance) Quand une personne accorde un prêt , il y a un risque de ne pas être remboursé, , il y a 2 liste de sûreté pour un créancier : sûreté personnelle (cautionna-ire) sûreté réelle ( hypothèque, les meubles sont des gages ) il faut donc se renseigner avant d'acheter un biens important de grande valeur si cela peut être hypothéquée La révolution française avait prévu l'égalité des enfants , sa avait disparu et c'est réapparu en 2001