L Hypothèque Terrestre

Convention par laquelle un immeuble est affectée à la garantie d’une créance sans que le débiteur ne soit dessaisi du bien (propriété du bien). - Hypothèque Les parties à la convention sont le constituant et le bénéficiaire. Le constituant est souvent l’emprunteur mais peut aussi être un tiers que l’on appelle caution hypothécaire. Pour bénéficier d’une hypothèque, il faut être créancier sans pour autant que la créance soit directement ou bien donné en garantie (ex : financement d’un bateau avec affectation

biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit des hypothèques, le droit des servitudes légales et conventionnelles, le droit de la mitoyenneté, le droit de la copropriété, le droit des associations foncières et des associations syndicales, le droit du domaine public, le droit applicable à certaines professions

emprisonner dans notre atmosphère au lieu de les renvoyer tout simplement dans l’espace. Ce sont ces gaz qui sont à l’origine du réchauffement climatique actuel. Le CO2 est le plus connu. Mais quelles sont les conséquences d’un tel réchauffement du globe terrestre ? Les conséquences sont multiples : la banquise fond de manière alarmante, de nombreuses espèces disparaissent, nous assistons de plus en plus à des catastrophes naturelles dévastatrices telles que des sécheresses, inondations, vents violents et

pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804. Après avoir défini de manière générale la notion de sûreté, cet acte uniforme de 151 articles traite en 6 titres distincts des sûretés personnelles, des sûretés mobilières, des hypothèques, de la distribution et du classement des sûretés et enfin des dispositions finales. 1. Définitions Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des

droit de revendication particulièrement utile en cas de procédure collective. Les privilèges généraux sont énumérés à l’article 162. Un privilège spécial est reconnu au vendeur de meuble (Art.166) , au bailleur d’immeuble (Art.167), au transporteur terrestre (Art.169), à l’auxiliaire salarié (Art.170), aux fournisseurs des entreprises de travaux (Art.171), au commissionnaire de marchandises (Art.172) et au conservateur de chose (Art.174). Les principes de classement des privilèges sont définis de manière

maritime. _ 2 caractéristiques : une plus grande visibilité des marchands dans la société, des opérations d’échange vont apparaître suivant la nature du commerce. Et une variété d’acteurs socio-économiques spécialisés dans cet échange. Ils vont hypothéquer la frange dynamique de ces marchandes. C’est elle qui va poser le plus de problème à l’organisation politique de la société féodale. _ 2 problèmes : cette classe va développer sa propre culture, savoir technique lié aux affaires et fondé essentiellement

l’hypothèque qui frappe un bien ne se manifeste par aucun signe apparent et l’opposabilité au tiers, en dehors de tte publicité, constituerait un danger grave par les droits que cette hypothèque engendrera. En effet, il est relativement facile, tant par la consultation des registres de la conservation des hypothèques que par des renseignements que pourraient fournir le notaire de connaitre les personnes qui sont titulaires de droits sur un immeuble donc de savoir qui est le propriétaire. En matière

........................ TITRE III : HYPOTHEQUES..................................................................................... CHAPITRE I : GENERALITES .................................................................................... CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES .................................................. CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES ................................................................. Section I : Hypothèques forcées légales .....................

activités commerciales à la Société d'exploitation des ports. Titre premier : Régime juridique des ports Chapitre premier : Composition et configuration du domaine public portuaire Article premier : Le port est l'ensemble des espaces terrestres, eaux maritimes ou fluviales, des infrastructures et des superstructures réunissant les conditions physiques et d'organisation permettant l'accueil des navires pour qu'ils s'y abritent, y accostent, y effectuent les opérations d'embarquement et

: 61s - indivisibilité du gage : 60 - obligations du créancier gagiste : 58, 59 - possession de bonne foi : 47, 55 - prêt sur titres : 51 - promesse de gage : 48 - remise de la chose : 48 - revendication : 55 - séquestre : 62 - subrogation : 46 Hypothèques : 117 s - caractère accessoire : 121 - conventionnelles : 117, 126, s. - définition : 117 - droit de suite : 117 - droit de préférence : 117 - droits du créancier : - à l’échéance : 146 - avant l’échéance : 145 - extinction : 124 - forcées : 117