L Hypothèque Terrestre

compensation à l’initiative de la banque en cas de réalisation des événements contre lesquels elle souhaite être garantie. La banque bénéficie d’un droit de rétention sur les sommes efficace y compris lors d’une procédure collective. 2. les hypothèques a. l’hypothèque terrestre Le Dahir du 12 août 1913 en son article 157 complété par le Dahir du 2 juin 1915 sur l’immatriculation des immeubles définit l’hypothèque immobilière comme étant « un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l’acquittement

rédaction d’un écrit qui est presque toujours dressé ad probationem, c'est-à-dire qu’il est établi pour faire la preuve du contrat de transport de marchandises. 1) Les documents de transport dans les transports terrestres internes. L’écrit dressé pour constater le contrat de transport terrestres de marchandises est appelé «  lettre de voiture » ou « récépissé ». Cet écrit doit contenir des mentions obligatoires : Lieu et date d’établissement Noms et adresses des parties y compris ceux du destinataire

maritime est avant tout le droit d’un espace. Il existe par ailleurs un droit des transports commun à tous les transports terrestres. C'est-à-dire le droit routier, le droit ferroviaire et le droit fluvial qui bénéficient d’un droit commun. Chaque mode de transport a tout de même son droit spécifique. Le droit aérien se rattache partiellement au droit terrestre surtout par la volonté des tribunaux. Il y a des droits distincts selon si l’on est en transport de marchandises ou en transport de

société. La banque se doit également de vérifier dans les statuts si le mandataire de la société est habilité à hypothéquer et à nantir les biens de la société. En cas de restriction, il convient d`exiger la production d'un pouvoir spécial selon le cas de prévu par les statuts, soit de l'assemblée générale ou du conseil d'administration habilitant le mandataire à hypothéquer et à nantir les biens de la société. 2- Sûretés réelles De manière générale, la prise de garantie sur les biens

la propriété d’une pers pub : 3 conséquences : - les B privés sont exclus du domaine pub. Confirmation avec CE, 2004, AFP et loi de 2005, Aéroport de Paris - les B sur lesquels l’admO exerce un D qui ne serait de pleine propriété (ex : les hypothèques) sont exclus du domaine pub) - les B en copropriété pers pub/privées ne font pas parties du domaine pub (CAA Paris, 1994, la préservatrice foncière). 2) Les propriétaires publics Les communes sont les 1ère qui ont eu un D de propriété (avant

ignorant leurs besoins normatifs, notamment la règle de l’obtention de toute chose uniquement par l’effort, on les prive des conditions de leur inscription dans le monde extra-familial, où tout (respect, reconnaissance, amitié…) doit se gagner. On hypothèque, autrement dit, aussi sûrement l’avenir de ses enfants en les aimant trop qu’en ne les aimant pas assez, et si ces derniers ont essentiellement besoin d’être aimé par les autres et primordialement par leurs parents pour pouvoir s’aimer eux-mêmes

transport maritime 1 les espaces maritimes et les ports Ces diverses zones relevées de la conférence de Mont égo Baie en Jamaïque. Connu également mémorandum de Paris. En 1(schéma) On peut dire, aucune différence ou presque avec la loi terrestre française, malgré le code des ports maritimes. Mais En 2 Territoire français et donc tout navire est soumis sans discussion au code maritime français En3 Dans cette zone continue, le pays côtier à certain droits sur les navires entrant

victime, contre le risque d’insolvabilité de l’auteur du dommage. Le dernier l’a ainsi d’abord prévue de manière large au sein de l’article 22 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, puis de manière plus restrictive au sein de l’article 41 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d’assurance terrestre[3]. En effet, l’action subrogatoire de l’assureur prévue par l’article 41 de la loi du 25 juin 1992 se limite aux actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables

interférences entre le droit Public et le Droit Privé. Ex 1 : En cas d’agrandissement d’une maison (Dt Privé) un permis de construire devra être délivré par la Mairie (Dt Public). Ex 2 : Tout ce qui concerne les accidents de la circulation terrestre (T.G.I (Droit mixte = Droit Public et Privé à la fois PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF C’est le droit en général qui régit les règles en société et sont obligatoire. I. Les sources du droit C’est la question de savoir qui a le pouvoir

bien gagé. Également cette faculté est ouverte au créancier hypothécaire mais le pacte commissoire n’est possible que si l’immeuble affecté par la sûreté (hypothèque) n’est pas la résidence principale du débiteur (article 2459 Cciv = il peut être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué, toutefois cette clause est sans effets sur l’immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur). Ces pactes commissoires sont dangereux pour le