L Hypothèque Terrestre

de Louis XIV, lequel était sur l'expansion de la France via les comptoirs commerciaux (prémices du colonialisme). Colbert va codifier règles à travers deux ordonnances principales (premières bases du droit commercial) : *mars 1673 sur commerce terrestre *mars 1681 sur commerce maritime Ancien Régime : le commerce était régi par les corporations. Corporation = communauté de métiers. Chaque métier a ses règles de fonctionnement, son pouvoir de régulation. Ce sont des monopoles qui sont exercés :

Deux explications à ce regain d’intérêt : réforme des procédures collectives qui cause le déclin des suretés réelles et développement du crédit qui entraine une mainmise des banques sur les suretés. Les suretés réelles sont chères, consentir une hypothèque est couteux et lourd du fait des formalités. Le développement du crédit conduit les banques à se tourner vers les suretés personnelles, et ce d’autant plus que les banques garantissent leur garanties. Fuite en avant du cautionnement freiné par

Guide grec antique, Hachette supérieur, Paris, 1991 (approche générale et dossier n°13 sur la flotte grecque) Introduction A l’époque classique, Athènes apparaît comme la puissance maritime par excellence, à laquelle répond Sparte, puissance terrestre, en une sorte de partage. Pourtant, au début du Vème siècle, les Athéniens ne se considèrent pas comme des marins : la période voit leur puissance militaire se construire, atteindre son apogée, puis rester très incertaine après la guerre du Péloponnèse

le service minimum dans les services publics en Europe. Juillet 2004 -Remise au ministre de l’Équipement et des transports du rapport de Dieudonné Mandelkern intitulé “Commission pour la continuité des Services Publics dans les transports terrestres de voyageurs”. Le rapport propose un nouveau cadre législatif visant à faciliter les négociations avant la grève et à rendre obligatoire l’information individuelle des salariés sur leur intention de faire grève. Il prône aussi l’obligation pour

par dire qu'il y avait des cas dans lesquels malgré tout on pouvait l'appliquer. Ex: opération juridique donnant naissance à une sureté légale, notamment les opérations de vente. Lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble le créancier bénéficie d'une hypothèque, mais s'il ne fait pas les formalités l'article 2314 peut s'appliquer. La vente donnant lieu à la naissance d'une sureté légale, la caution est en droit d'attendre que le créancier accomplisse la formalité de publicité. Puis hypothèse des suretés

immeuble et un véhicule, le créancier chirographaire va pouvoir saisir l'immeuble ou le véhicule automobile, mais en réalité ce créancier chirographaire passera après les créanciers titulaires d'une sûreté. S'il y a un immeuble sur lequel il y a une hypothèque consentie, un véhicule donnant lieu à un gage, le créancier chirographaire passera après le créancier hypothécaire et le créancier gagiste. Il y a un intérêt de la sûreté puisqu'elle est une garantie indiscutable pour le créancier. Il y a toujours

crédit-bail Réf : Loi française du 04 Juillet 1972 Pour que le crédit-bail puisse être opposable aux tiers, il faut que la publicité soit faite : - au greffe du tribunal de commerce pour le crédit-bail mobilier ; - à la conservation des hypothèques pour le crédit-bail immobilier. Quelles sont les conséquences du défaut de publicité ? 2- Le crédit-bail ou leasing mobilier 2-1 Caractéristiques du crédit-bail mobilier a) Biens susceptibles d’être

transport Section 3 : l’exécution du contrat de transport I- Les obligations de l’expéditeur II- Les obligations du transporteur Chapitre 2: Exemples de contrats de transport                                        I- le contrat de transport terrestre de personnes II- le contrat de transport aérien A- documents de transport B- l’exécution du contrat de transport aérien C-      la responsabilité du transporteur aérien Bibliographie  ►Juris-Classeur commercial, Contrat de transport, Léopold

biens » (al. 1er), « elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté » (al. 2). En d’autres termes, il peut y avoir constitution d’une sûreté réelle (nantissement ou hypothèque) au bénéfice du créancier, en garantie d’une dette, non du constituant de cette sûreté, mais d’un tiers (débiteur principal). Cette sûreté réelle pour autrui, dite cautionnement réel (quoique l’appellation ne soit pas utilisée par le législateur

îles et des récifs émergents de l’archipel et déterminer à partir de ces ligne de base la mer territoriale, la zone économique et les autres zones de compétence spéciale ; - Le rapport entre la surface des eaux archipélagiques et de la surface terrestre doit être compris entre 1 et 9 à 1. La longueur des lignes de base est limitée à 100 milles marins, sauf pour 3% d’entre elles qui peuvent atteindre 125 milles marins ; - Le régime de passage reconnu dans les eaux archipélagiques est le passage