L Hypothèque Terrestre

propriété dépouillé de l’usufruit est appelé la nu propriété et le titulaire est appelé le nu propriétaire. Ce démembrement de propriété doit être publié aux hypothèques. Les servitudes : se sont des charges imposé à un fonds de terre (un immeuble) au profit d’un fonds voisin. Une servitude de passage. Il est aussi publié aux hypothèques. La propriété et les servitudes sont perpétuels et non limité dans le temps. Les autres droits réels principaux sont limités dans le temps mais souvent établit

de 1996 n’a pas fait de distinction entre assurances maritime, terrestre et aérienne. Le législateur a à ce niveau essayé de répondre à des besoins immédiats en suivant l’évolution de l’activité commerciale. A la fin du 19ème siècle, le transport se faisait en grande partie par la voie maritime. Par conséquent, l’assurance maritime était la plus utilisée. D’autre part, même si le code de 1913 n’avait pas prévu l’assurance terrestre, ceci ne posait pas de grands problèmes sur le plan juridique,

CODES (1) N/A : NON APPLICABLE Cocher dans cette colonne les lignes realtives aux notes non présentéesDESIGNATION ENTITE : Exercice clos le : N° CONTRIBUABLE : Durée : ……….. MOIS LIBELLES N O T E MONTANT BRUT HYPOTHEQUE S NANTISSEMENTS GAGES /AUTRES Dettes financières et ressources assimilées : Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes des établissements de crédit Autres dettes financières SOUS TOTAL (1) Dettes de location-acquisition

paiement préalable d'une somme déterminée. (la prime aujourd'hui)   L'assurance terrestre ne fit son apparition que 3 siècles plus tard. En Angleterre, à la suite de l'immense incendie de 1966 qui détruisit Londres, des compagnies d'assurance contre l'incendie furent crées à partir de 1680 tandis que les compagnies existantes qui se limitaient aux opérations maritimes garantirent ce nouveau risque (incendie en matière terrestre). C'est à partir de cette date qu'elles prirent véritablement leur essor. Cette

retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit maritime : organisation de caravanes maritimes (ou terrestres) régies par le principe de solidarité et de partage des risques 1 La tradition juridique arabo-musulmane trouve ses sources chez les " foukaha " qui nous ont laissé une vaste littérature qui témoigne d'une histoire riche en valeurs et en analyses

public artificiel (résulte de l’intervention de l’Homme). Distinction domaine public mobilier (archives et œuvres d’art) et immobilier. Le bien immobilier est figé mais peut être non bâti. Les catégories de biens : - Domaine public terrestre (sol et sous-sol + leurs accessoires, halles et marchés, cimetières, salles des fêtes, lavoirs, édifices du culte, voies publiques sauf chemins ruraux) - Domaine public maritime (rivages de la mer, sol et sous-sol sauf eau et poissons

un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice que le bien gagé ou hypothéqué lui restera en paiement, sauf si le bien est la résidence principale du débiteur. De plus, en ce qui concerne la validité du pacte commissoire (convention qui permet au créancier de devenir propriétaire d’un bien du seul fait du défaut de paiement

courante ; Certains actes touchant sa personnes (mariage) ou son emploi (il peut conclure un contrat de travail à partir de 15 ans (avec autorisation du tuteur) ; Les actes dits de « disposition » lui sont interdits (exp. Acheter, vendre, donner, hypothéquer un bien). Le mineur peut être émancipé : c’est-à-dire se voir attribuer la capacité d’un individu majeur à partir de 18 ans à la demande de ses parents, ou par décision du juge. En droit marocain, le mineur émancipé peut exercer le commerce. ± Exercice

;  Certains actes touchant sa personne (mariage) ou son emploi (il peut conclure un contrat de travail à partir de 15 ans (avec autorisation du tuteur) ;  Les actes dits de « disposition » lui sont interdits (exp. Acheter, vendre, donner, hypothéquer un bien).  Le mineur peut être émancipé : c’est-à-dire se voir attribuer la capacité d’un individu majeur à partir de 16 ans à la demande de son tuteur, ou par décision du juge. En droit marocain, le mineur émancipé peut exercer le commerce

l'objet d'une publicité légale > parution sur des JAL : journaux d'annonces légales. les contrats doivent être opposables aux tiers : les tiers doivent en avoir connaissance. On doit connaître les propriétaires du bien (publicité au Bureau des Hypothèques pour les immeubles). 27 B les clauses contractuelles Il est possible d'insérer plusieurs clauses dans les contrats. 1) Les clauses portant sur les modalités d'exécution du contrat Clause de réserve de propriété La clause de réserve de