L Hypothèque Terrestre

droits réels principaux, c’est la droit de propriété et ses démembrements. Le Droit de propriété peut être décomposé. Les droits réels accessoires, c’est la sûreté, une garantie. Le bien est utilisé pour servir de garantie à un créancier. Ex. : hypothèque Les droits personnels sont aussi appelés droit de créance. Ce droit suppose un rapport d’obligation entre 2 personnes (Ex. : contrat de location). Le locataire a une créance sur le bailleur. Dans le droit réel on a la relation entre une personne

nature (acte ou transfert) B. Classification selon le mode de formation du contrat Contrat consensuel : conclu sans formalisme particulier, type un achat dans un magasin ≠ Contrat solennel : écrit obligatoire, formalisme exigé par la loi, type CDD hypothèque ou donation par acte notarié ≠ Contrat réel : nécessite la remise de la chose Un contrat peut être à la fois consensuel et réel ou à la fois solennel et réel. Contrat négocié : chacune des parties contractantes participe à la définition

objectifs essentiels sont identifiés : - Positionner le Nord-Pas de Calais comme leader dans six domaines prioritaires, où la région bénéficie déjà d’une forte convergence entre excellence universitaire et industrielle : les transports terrestres, la santé et la nutrition, les textiles innovants, les industries du commerce, la chimie des matériaux, la filière des produits aquatiques. - Faire émerger les relais de croissance de demain, qu’il s’agisse de secteurs d’activité

sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le

dernières semaines de nombreux projets ont été annoncés, notamment par le magnat des médias Vincent Bolloré. Déjà premier actionnaire de Havas dont il a pris à la hussarde la présidence, propriétaire de la nouvelle chaîne de la TNT (télévision numérique terrestre), Direct 8 qui émet depuis le 31 mars 2005, de 30 % de la SFP (Société française de GROSSE Ernst Ulrich/SEIBOLD Ernst (sous la direction de), Presse française, presse allemande. Etudes comparatives, L'Harmattan, Paris 2003. 2 1 LeMonde

présomption irréfragable) * la théorie est réciproque : l’acte commercial devient civil par accessoire * la théorie s’applique aux actes ET aux faits juridiques (sauf exceptions) Exception : Les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur sont toujours des faits civils (loi de 1985). B – Le cas particulier du cautionnement d’une société par son dirigeant Cautionnement : contrat par lequel une personne s’engage à exécuter l’obligation contractuelle du débiteur défaillant

sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et

biens meubles et en cas d’insuffisance de ceux-ci, sur les immeubles. » 73. Dans le même ordre d’idées, l’article 251 AU/RVE prévoit que le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d’insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués, sauf si l’ensemble des ces biens constitue une seule et même exploitation et si le débiteur le requiert. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

police ou au secrétariat de l’Assemblée Populaire Communale et non restitués à leurs propriétaires sont remis au service des domaines pour aliénation et le produit acquis au Trésor Public. • Les objets confiés à des entreprises de transport (terrestre, maritime, aérien, ferroviaire) non réclamés ou refusés par le destinataire sont remis au service des domaines pour aliénation et le produit de la vente acquis au Trésor Public. 1.5.2. Les Trésors : Constitue un Trésor au sens de l’article

situation, d’où la création en 1462 par louis II de la foire international de Lyon et la création en 1563 du premier tribunal français. Au 17 eme siècle COLPERT unifie le droit commercial par deux ordonnances, celle de 1673 qui concerne le commerce terrestre sous le nom du « code marchant », et celle de 1681 qui concerne le commerce maritime. L’époque des révolutions que connaît l’Europe, va jouer un rôle non négligeable en proclamant notamment la liberté du commerce et de l’industrie (1791 en France)