L Identification Du Dol Dans La Conclusion Du Contrat

brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés » - Art. 80 • Identification du fonds de commerce[1] L’identification du fonds de commerce exige d’isoler le concept de clientèle, d’inventorier les éléments du fonds pour apprécier ensuite sa nature juridique. 1- le concept clientèle 2- les éléments du fonds

contraire, notamment dans l’introduction, mettre en lumière les ambiguïtés du sujet et opérer un choix. Par exemple, « les sanctions du contrat ». Pour ce sujet, doit-on exclure ou non la responsabilité contractuelle ? Autre exemple, la période précontractuelle. Dois-je traiter des avant-contrats qui constituent des opérations précontractuelles qui se distinguent du contrat définitif proprement dit ? Autre exemple, la responsabilité du fait des choses. Dois-je aborder le seul droit commun ou traiter des

l'administration de la preuve 14 III. Le contrat : Notion et formation 15 1) La notion de contrat 15 a) Typologie des contrats 15 b) Fondements théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19 e) Formalisme 19 IV. Le contrat : vice de consentement et nullité 20 1) Les vices de consentement et la lésion 20 a) L'erreur 20 b) Le dol 21 c) La violence 21

Droit des affaires Partiel : QCM + 1 question de cours Préambule Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993. Le contrat fait naitre un rapport juridique, avec deux parties un créancier et un débiteur. Mais le créancier est

certains domaines: -Les informations: Une simple information donnée dans une lettre sans valeur ne peut pas faire l'objet d'un détournement car pas de support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, à

propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. Art. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un des héritages sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Art. 696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire

............................................................... 29 • L’effet BGV : inquiétudes et limites .............................................................................................................................. 29 2 Conclusion générale ...................................................................... 31 Un impact du projet BGV globalement positif sur le dynamisme de la Bretagne .................................. 31 • Une attractivité renforcée .................

sans règles juridiques. Certaines règles économiques deviennent des règles juridiques. Le droit est un instrument au service de l’économie, les règles de droits ont nécessairement un impact sur l’économie. Toutes les richesses circulent grâce aux contrats. Chapitre 2 : Les fondements philosophiques de la règle de droit. Il y a deux types d’approche : une approche naturelle et les doctrines positivistes. Section 1 : Exposés des différentes théories Il existe d’une part une conception

juridique CEMAC et OHADA, laquelle peut poser certains problèmes. On verra aussi le transport superposé et le transport successif ou multimodal. Eléments d’introduction Les éléments de définition du contrat de transport, les caractéristiques du contrat de transport, les phases du contrat de transport (la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison en passant par les différentes phases). On étudiera aussi les risques liés au transport. Lorsque l’on parle de contentieux, on renvoie

........................... 54 E. Présentation des phrases de synthèse ................................................................................................................... 54 F. Les annonces de sous-parties, la transition et la conclusion ................................................................................. 55 Chapitre 2. Application de la méthode et exercice d’autoévaluation ......................................... 56 Corrigé note de synthèse: le droit de mourir