L Identification Du Dol Dans La Conclusion Du Contrat

II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE SECTION I - L'INVENTAIRE

créé par les acteurs de ces échanges (les marchands) qui progressivement se constituent en corporations et se dotent de statuts. Les institutions modernes du droit commercial vont apparaître. Nouveaux instruments juridiques du commerce au coté des contrats. Ils cherchent à répondre à des besoins spécifiques. Ex. La lettre de change créée pour assurer un mode de paiement sécurisé. Elle évite le transport d’argent à l’époque ou les routes étaient peu sûres. Les premières formes de sociétés apparaissent

avec son groupe social lui-même. L’étude du dt objectif conduit donc à déterminer la règle de dt. Quelles sont les origines des règles de dt? De quelles manières prennent-elles un sens et donc quelles sont leurs sanctions? 1ere sous-partie : Identification de la règle de dt Chapitre 1 : la spécificité de la règle de dt La règle de dt ne constitue les règles auxquelles l’être humain est confronté au cours de sa vie, il existe d’autres règles provenant de la nature, du milieu familial, professionnel

déroulement des bonnes relations constitutionnels entre les services). L’activité administrative (pas de profit, activité désintéressé, priorité d’intérêt général) se distingue de celles des particuliers (satisfaction de leur propre intérêt). Conclusion : le droit administratif n ‘est pas tout le droit qui s’applique à l’administration il est seulement le droit pris dans son sens en tant qu’activité. Ce droit ne régit donc que les activités administratives quelque soient l’organe qui les exerce

avec des actes qui peuvent s’en rapprocher dans les faits, et pas en droit. Ne pas confondre acte unilatéral et contrat d’adhésion par ex. ce qui caractérise le contrat d’adhésion c’est l’absence de négociation. L’un des contractants adhère sans discuter aux clauses du contrat. Comme le contrat d’abonnement EDF=> pas négociable. Il y a un consentement de la partie qui adhère au contrat. Il existe aussi des actes unilatéraux négociés = acte unilatéraux négociés par exemple avec des représentants

concrètement déterminée à l’avance, éventuellement en justice, et à peine de sanction. Différent de la bonne foi : c’est une « obligation » dans le contrat mais pas au sens technique du terme. La bonne foi ne se paye pas, pas de prescription, pas prédéterminée à faire. Il ne s’agit pas d’exécuter une prestation, c’est une manière d’exécuter le contrat. Cœur de la notion d’obligation : je livre quelque chose à quelqu'un et me libère ainsi. Une fois la prestation exécutée, l’obligation est éteinte.

comptes : le commissaire aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 2. Les interprètes des comptes librement choisis : les analystes financiers et les agences de notations . . . . . . . . 109 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 3 Propositions du SCPC pour limiter les conflits d’intérêts dans le secteur privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 Prévention des

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes». De la lecture de ce texte, il ressort que le terme «société» a un double sens: - Il renvoie, d’abord, au contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent

moyens de lutte contre la fraude fiscale en RDC. Nous ferons un aperçu général des impôts les plus exposés à la fraude en RDC et ensuite nous analyserons les problèmes de la fiscalité congolaise face à la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, une conclusion suivra pour reprendre nos suggestions et recommandations CHAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite

Il ne s’applique, par définition, qu’aux situations présentant un caractère international, pour lesquelles il constitue un point de passage obligé à un double titre : par la nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface