L Immatriculation D Une Société

l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) pour avoir assuré la partie théorique de ma formation pour la deuxième année. J’adresse mes remerciements à la société fiduciaire « Infofisc » pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de ses services. Je remercie plus particulièrement : ▪ Le directeur de la société fiduciaire monsieur Hassan BAKHOUCH, pour son accueil et sa confiance qu’il m’a accordé dès le début du stage. ▪ Le chef comptable et mon encadrant monsieur Abdellah

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait

1 Présentation de l'entreprise Renseignements juridiques de l’entreprise : Activité : Activités comptables APE : Catégorie : Comptabilité Raison social : Forme juridique : société par actions simplifiée SIRET : RCS : Capital social : Immatriculation : Nationalité : France Dirigeants : Président : Directeur Géneral: 2 THEME: LE SUIVI D'UN DOSSIER CLIENT Le système comptable peut être définit comme un ensemble organisé des documents

* Rédiger les statuts * Procéder à la nomination du gérant * Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation * Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué * Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature * Effectuer les formalités de création de la société au CFE   Remerciement Presentation de l’elève

|SARL | |Capital |7 622 | |Immatriculation |07/1997 | |Activité (APE) |1812Z - Autre imprimerie (labeur)

entreprise. Un ou plusieurs gérants (PP2 ou PM3), associé(s) ou non Un gérant (PP), l’associé unique ou non Un ou plusieurs gérants (PP), associé(s) ou non Les associés déterminent librement dans les statuts les règles de fonctionnement de la société. Seule obligation : nommer un président (PP ou PM), associé ou non SA classique : un conseil d’administration avec un président (membre du conseil) SA directoriale : un directoire (non-actionnaires) + un conseil de surveillance (actionnaires)

Natacha Blenck Sujet : La nature de la société: contrat ou institution? Avant d'essayer de définir la nature juridique de la société il faut s'interroger sur les termes contrat et institution. la définition du contrat est assez simple: c'est un accord de volontés. Les définitions du terme "institution" sont souvent vagues mais on peut retenir celle de Roubier comme étant "un ensemble organique de règles juridiques représentant une donnée durable de la vie sociale vers un but commun". A priori,

- LES PERSONNES MORALES Société anonyme SA •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions

Droit des sociétés quelques chiffres (2013) 538100 créations d'E 158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:

ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles