L Immatriculation D Une Société

THEME 1 : Le concept d’entreprise 1) Distinction entre société et association Association : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » Société : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui

morales. La personnalité juridique. Début et fin de la personnalité juridique. Les sociétés commerciales : des personnes morales. -------------------------------------------------------------------------------- Personnes physiques et personnes morales. Chaque individu est une personne physique. Un groupement de personnes peut constituer une personne morale (association, syndicat, société commerciale...). La personnalité juridique. La personnalité juridique confère des droits

.... 15 LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ................................... 17 LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE SURL OU D’UNE SARL....................................... 18 LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE ANONYME ............................................... 19 ETAPE IV. L’ETUDE DE FAISABILITÉ FINANCIERE ................................................21 4.1 CONSTRUCTION DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL........................................

commerciales au m2/1 000 habitant) sont supprimés. Le statut juridique et fiscal du professionnel Le statut juridique Le professionnel opte soit pour le statut d'entrepreneur individuel soit pour la constitution d'une société. La plupart des concessions sont constituées sous forme de sociétés anonymes, tandis que les agents de marques choisissent la SARL. Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur 3 Mise à jour : 01/02/2012

DÉMARCHES ET PROCÉDURES Dans le souci de simplifier les formalités de création d’une société, il a été institué un guichet unique de l’investissement. Localisé au Centre de Promotion des Investissements (CEPICI), sa compétence s'étend aux seules formalités de constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication, de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier.   Toutefois, et conformément tant

des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les

La Société Anonyme (S.A)  Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.  • Le montant nominal de l’action

Statut juridique d'une future entreprise... Peu importe l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il

M3-A N°11683*01 DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L’EXPLOITATION PERSONNE MORALE NE COMPORTANT PAS D’ASSOCIE INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE SA, SAS, SARL, SOCIETE CIVILE RESERVE AU CFE M G U I D B E F H J K T Déclaration n° reçue le transmise le Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 1 ❒ DEMANDE D’INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS le

ANTHONY, FOFANA & ASSOCIES (A F A) SOCIETE D'AVOCATS ABIDJAN-PLATEAU, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, IMMEUBLE JECEDA, ENTREE C, 4EME ETAGE, PORTES 41 ET 42 17 BP 1041 ABIDJAN 17 - COTE D'IVOIRE TEL: (225) 20 25 51 25, FAX: (225) 20 21 41 96 E-MAIL: afa@afa.ci ETHICPHONE COTE D’IVOIRE Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général Au capital de dix millions (10.000.000) F CF A Siège Social : Abidjan Plateau, boulevard de la République Immeuble le Recéda Boîte Postale: 17 BP 1041